Défiscalisation Borloo populaire et Robien recentré : la fin des avantages fiscaux

Deux mécanismes de défiscalisation ont été créés par la loi dite Engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006. L'objectif de cette législation : faciliter l'investissement dans l'immobilier locatif par la création d'avantages fiscaux.

Depuis fin 2009 ces deux dispositifs de défiscalisation ont été supprimés au profit du régime Scellier. Cette réforme concerne uniquement les nouveaux investissements immobiliers. Autrement dit, si vous investissez dans l'immobilier locatif, vous ne pouvez plus prétendre au système Borloo populaire, ni au régime Robien recentré.

Pour autant, les personnes ayant investi avant le 31 décembre 2009 continuent à bénéficier de ces régimes.

Pour quels investissements ?
Le système Borloo populaire concerne les investissements immobiliers locatifs neufs.
Pour prétendre aux avantages associés à ce dispositif de défiscalisation, vous devez, en tant que propriétaire –personne physique- remplir plusieurs conditions :

• le logement doit être mis en location non meublée pendant au moins 9 ans ;
• le logement est la résidence principale du locataire ;
• le locataire n'est ni un ascendant ni un descendant du propriétaire.

Plafonds à ne pas dépasser
Le logement acheté dans le cadre du régime Borloo populaire est soumis à des plafonds :

• de loyers (inférieurs de 30 % au niveau du marché),
• de revenus du locataire. Les plafonds de ressources du locataire varient selon la composition du foyer et la zone de résidence : A, B1, B2, C.

Les plafonds mensuels des loyers, charges non comprises, proposés au locataire en 2010 sont fixés à :

• 17,38 €/m² en zone A ;
• 12,08 €/m² en zone B1 ;
• 9,88 €/m² en zone B2 ;
• 7,24 €/m² en zone C (seuls les logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C)

>> Découvrez dans quelle zone vous vous situez grâce à l’arrêté du 29 avril 2009, paru au Journal Offficiel du 3 mai 2009

Avantages fiscaux du Borloo populaire
Vous pouvez amortir jusqu’à 65 % de votre acquisition sur 15 ans :

• 6 % les 7 premières années ;
• 4 % les 2 années suivantes ;
• 2,5 %, en option, les 6 années suivantes.

A ce premier avantage s'ajoute une déduction forfaitaire calculée sur les loyers perçus de 30 %.

Pour quels logements ?
Le système Robien recentré concerne les investissements dans l'immobilier locatif réalisés avant le 31 décembre 2009 (date de l’acte de vente définitif), que le logement soit neuf ou ancien.
Sont donc éligibles à ce dispositif :

• les logements neufs, en l'état de futur achèvement ou que vous faites construire. Dans ce cas, la date de déclaration d'ouverture de chantier était au plus tard le 31 décembre 2009 ;
• les logements anciens ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation.
  Le logement doit être mis en location pour une période de 9 ans. Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire.

Plafonds à respecter
Contrairement au dispositif Borloo populaire, Robien recentré n'impose pas de plafond de ressources du locataire. Seuls les loyers sont plafonnés (10 % en dessous des prix du marché).

En 2010, ces plafonds mensuels hors charges sont de :

• 21,72 €/m² en zone A ;
• 15,10 €/m² en zone B1 ;
• 12,35 €/m² en zone B2 ;
• 9,05 €/m² en zone C (seuls les logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C).

>> Découvrez dans quelle zone vous vous situez grâce à l’arrêté du 29 avril 2009, paru au Journal Offficiel du 3 mai 2009


Loi Robien : avantages fiscaux
Le dispositif Robien recentré est moins avantageux que le Borloo populaire. En effet, l'amortissement de l'investissement se fait sur 9 ans et peut atteindre au plus 50 % de l’investissement.

La déduction des intérêts fonciers du prix de revient se fait au taux de :

• 6 % les 7 premières années ;
• 4 % les 2 années suivantes.