Demander une caution

Exiger une caution

Pour tout contrat de location

Cette démarche n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Elle vous permet de demander le paiement du loyer et des charges à la caution, si votre locataire ne paie pas.

Vous pouvez donc exiger qu'une personne se porte caution de votre futur locataire. Dès lors cette personne apparaît sur le bail d’habitation et grâce à elle, le paiement du loyer et des charges est garanti.

En savoir plus sur le contrat de bail

Vous êtes propriétaire, personne morale

Si vous gérez votre bien immobilier en tant que personne morale, par le biais d’une société civile autre que familiale, les règles changent.

Vous pouvez demander une caution :

• si elle est fournie par un organisme autorisé par la loi : fonds de solidarité pour le logement, organismes collecteurs du 1 % logement, associations d’aide au logement ;


• si le locataire est un étudiant non boursier de l’enseignement supérieur.

La caution, un acte écrit

Propriétaire-bailleur et caution doivent obligatoirement rédiger un écrit qui les engage mutuellement : l'acte de caution. Il est le plus souvent établi sous-seing privé, c’est-à-dire directement entre eux deux.

Mais il peut être rédigé devant notaire. Il est souvent intégré au bail et est toujours fait en 2 exemplaires. La personne qui se porte caution doit :

•  indiquer, par écrit, le montant du loyer et les conditions dans lesquelles il peut être révisé, selon le contrat de bail ;


• déclarer, toujours de façon manuscrite, qu’elle a bien compris la teneur et l’étendue de son engagement ;


• recopier intégralement l'avant dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Accéder à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989

Caution simple ou caution solidaire : laquelle demander ?

Caution simple : soyez vigilant

Si vous demandez une caution simple, vos droits sont limités. Vous pouvez demander à la caution de payer le loyer uniquement si le locataire est insolvable, ou après avoir entrepris des poursuites.

Caution solidaire : plus de garanties

Opter pour la caution solidaire est plus sûr pour le propriétaire. Locataire et caution sont solidaires face au paiement du loyer et des charges. Vous pouvez donc demander le règlement à l'un ou l'autre.

Pour consulter la loi tendant à améliorer les rapports locatifs du 6 juillet 1989

Pouvez-vous refuser la caution du locataire ?

Vous pouvez refuser la caution présentée par votre futur locataire. Mais ce refus ne peut pas être motivé par :

• sa nationalité étrangère ;


• le fait qu’elle réside hors de métropole.

La caution peut être un parent, un proche ou une connaissance du locataire. Seule obligation : elle doit pouvoir disposer librement de son argent et de ses biens. L'époux ou l'épouse du locataire peut aussi se porter caution, mais uniquement sur ses revenus et ses biens propres, non pas sur le patrimoine commun du couple.

Une exception depuis le 27 mars 2009

Vous avez souscrit une assurance GRL (Garantie des Risques Locatifs) ou une assurance privée grâce à laquelle les obligations locatives de votre locataire sont garanties ? Dans ce cas, en tant que propriétaire, vous n’avez pas le droit de demander à votre locataire de caution. C’est votre assureur qui jouera ce rôle en cas d’impayés.

Etudiant, apprenti : une caution… systématique

Si vous louez votre logement à un étudiant ou à un apprenti, vous pouvez exiger une caution, même si vous bénéficiez d'une assurance garantissant les obligations du locataire.