Dossier : Les lois de défiscalisation

Dispositif Scellier : acheter plus facilement du neuf grâce à une baisse d'impôt

 

En vigueur jusqu’à fin 2012, le « dispositif loi Scellier » en faveur de l’investissement locatif dans le neuf permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25%, normalement jusqu'au 31 décembre 2010. Mais un délai jusqu'au 31 mars 2011 est accordé, à certaines conditions. Revue de détails.

 
 

Pourquoi le dispositif Scellier ?

 
Loi scellier

En instituant le dispositif de la loi Scellier, les pouvoirs publics ont souhaité soutenir l’investissement locatif dans le neuf.


Plébiscité des professionnels, ce dispositif très efficace notamment dans les zones où l’offre immobilière est tendue, est revu à la baisse par le gouvernement.

 



Objectifs du dispositif Scellier

 

Pour le contribuable désireux d’investir dans l’immobilier, Scellier est l’occasion de se constituer un patrimoine dans le neuf en contrepartie d’une diminution d’impôts, sous certaines conditions.
Vous pouvez réaliser cet investissement immobilier locatif en :

  • achetant directement un logement ;
  • passant par l’intermédiaire d’une SCPI (Société civile de placement immobilier). Les banques proposent régulièrement à leurs clients d’acquérir des parts de SCPI.

De leur côté, les pouvoirs publics peuvent ainsi répondre à la forte demande de logements locatifs.

 



Conditions du dispositif Scellier

 

Logement neuf

Ce dispositif est réservé aux logements neufs, c’est-à-dire de moins de 5 ans, ou « en état futur d’achèvement » (VEFA).
Le logement est loué, non meublé, à titre de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans à une personne ne faisant pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

Montant des loyers limité

Le propriétaire doit respecter certains plafonds de loyers définis par les pouvoirs publics.


A noter ! A partir du 1er janvier 2011, de nouveaux plafonds s'appliquent aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée après cette date ou dont l'acte de vente a été signé après cette date.

 
 

Plafonds à compter du 1er janvier 2011 
(en euros/m²/mois)

Zone A bis* 21,70
Zone A 16,10
Zone B1 13
Zone B2 10,60
Zone C 6,10

 

Source : Secrétariat d'Etat, chargé du logement et de l'urbanisme.

* 30 communes sont situées en zone A Bis :

  • Paris
  • Hauts-de-Seine (92) : Boulogne Billancourt, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Suresne, Vanves
  • Seine-Saint-Denis (93) : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le-Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen
  • Val-de-Marne (94) : Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes

 



Réduction dans la limite de 300 000 €

 

Cette réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement. Elle est plafonnée à un investissement de 300 000 € par opération et par an, et donc à une défiscalisation de 75 000 € maximum sur 9 ans.

 



Réduction d'impôt

 

Le principe

En échange d’un plafonnement des loyers, et donc de revenus moindres pour le propriétaire, celui-ci a droit à une réduction d’impôt.
Tout l’intérêt de la loi Scellier vient de la simplicité du calcul de la réduction d’impôts.



Pour les acquisitions en 2009 et 2010

Le montant de la réduction est de 25 %.


Pour les acquisitions en 2010-2011 d’un logement non BBC
Un délai est accordé. Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt de 25% jusqu'au 31 janvier 2011, sous certaines conditions : 

  • vous avez signé la promesse de vente avant le 31 décembre 2010 ;
  • ET vous signez les actes authentiques chez le notaire avant le 31 janvier 2011.

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 15% si :

  • vous avez signé la promesse de vente avant le 31 décembre 2010 ;
  • ET vous signez les actes authentiques entre le 1er février 2011 et le 31 mars 2011.


Pour les acquisitions en 2010-2011 d’un logement BBC
Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt de 25% jusqu'au 31 mars 2011, sous certaines conditions :

  • vous avez signé la promesse de vente avant le 31 décembre 2010 ;
  • ET vous signez les actes authentiques chez le notaire avant le 31 mars 2011.


Pour les acquisitions en 2011

La réduction est de :

  • 13 % pour l’achat d’un logement non BBC ;
  • 22 % si le logement répond à la norme BBC.


Pour les acquisitions en 2012
La réduction est de :

  • 9 % pour une acquisition d’un logement non BBC ;
  • 18 % pour un logement BBC.


Bon à savoir

Le dispositif Scellier n'est pas applicable à la zone C pour les biens immobiliers labellisés BBC.

 

 



© Reed Digital, Perrine Roux, septembre 2010 ; mise à jour janvier 2011.

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