Dossier : Les mesures de défiscalisation

Emprunt immobilier : crédit d'impôt sur les intérêts de prêt

 

Un crédit d'impôt favorisait depuis 2007 l'acquisition d'un logement destiné à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt était orienté « logements écologiquement responsables ». Il a pris fin le 31 décembre 2010.

 
 

Attention !

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt a été supprimé le 31 décembre 2010.


Crédit d'impôt et intérêt d'emprunt

 
sarko

Pendant 5 ans
La mesure a pour but de permettre à des locataires de devenir propriétaires de leur résidence principale. Pour cela, les intérêts de l’emprunt immobilier bénéficient d’un crédit d’impôt pendant les 5 premières années (durant lesquelles les sommes à rembourser sont les plus élevées).


Montant du crédit d’impôt
Le montant de la déduction : 40 % la première année, puis 20 % pendant les 4 années suivantes. Il s'agit d'un crédit d'impôt. Les sommes sont donc déduites de l’impôt sur le revenu. Si vous n'êtes pas imposable, elles vous seront remboursées sous forme de chèque émis par le Trésor Public.

Attention : les prêts immobiliers renégociés n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt.


Achat d’un logement écologique
Ce dispositif est plus avantageux lorsque vous investissez dans un logement écologique dit « Bâtiment basse consommation » (BBC). En effet, le crédit d'impôt est alors de 40 % sur les 7 premières annuités.

En revanche, si vous achetez, à partir de 2010, un logement non BBC, les taux de crédit de 40 et 20 % baissent progressivement. Ils passeront à 30 et 15 % en 2010, 25 et 10 % en 2011, pour atteindre 15 et 5 % en 2012.

Les logements aux normes BBC ne sont donc pas concernés par cette révision à la baisse du taux de crédit d'impôt.

 



Conditions générales à remplir

 

Résidence principale
L’habitation concernée doit être la résidence principale de l’emprunteur. Vous devez par conséquent l’occuper au moins 8 mois par an. En revanche, aucun plafond de ressources n’est imposé.


Revenus des emprunteurs
Ce crédit est soumis à certaines limites de montants. Ainsi, les intérêts qui ouvrent droit à un crédit d’impôt ne peuvent pas dépasser 3 750 € par an pour une personne seule, et 7 500 € pour un couple. Ces plafonds sont doublés pour les personnes handicapées, qu’elles soient seules ou en couple. Ils sont également majorés de 500 € pour chaque personne à charge.

Si le plafond est dépassé, le calcul du crédit d'impôt est effectué sur la base de ce plafond.


A savoir :
le crédit d’impôt peut être cumulé au prêt à taux 0 %, au prêt immobilier classique, au prêt épargne logement… Mais le montant maximum du crédit reste le même.

 



Avantage de l'ancien sur le neuf

 

La mesure paraît accorder un avantage pour les acquéreurs d’un logement ancien. En effet, le calcul des intérêts démarre lors du déblocage des fonds. Pour un logement ancien, la remise des fonds est intégrale et immédiate. La première déduction (40 %) est donc calculée sur des intérêts très importants.

Pour un logement neuf, en revanche, les paiements sont généralement échelonnés jusqu’à la livraison effective du logement. La première année de déduction n’est donc pas optimisée. Cependant, la mesure vous laisse la possibilité de choisir :

  • bénéficier du crédit d’impôt dès votre premier versement ;
  • attendre la livraison, une fois que vous aurez intégralement payé le logement.
 



Lire aussi

>> Acheter à crédit : trouver le meilleur crédit immobilier


© Reed Digital, Perrine Roux, avril 2010 ; mise à jour janvier 2011

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