Encadrement des loyers à Paris : suppression est confirmée en justice

L’encadrement des loyers à Paris était en activité de 2015 à 2017. Ce dispositif est une des mesures de la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové). Il a pris fin en 2017 par décision de justice, ce qui fut confirmé récemment par la Cour d’appel.

 

L’encadrement des loyers à Paris : une mesure contestée

 

La mise en place de l’encadrement des loyers à Paris avait pour mission d’empêcher les flambées des prix dans la Capitale. C’est un moyen de lutte contre la spéculation à l’origine des bulles immobilières. Cependant, elle n’a pas convaincu les professionnels du secteur et les propriétaires. Son arrêt est le fait d’associations et de fédérations qui l’ont demandé pour plusieurs raisons.

Le dispositif de la loi Alur écarté par la justice

 

La loi Alur est à l’origine de l’encadrement des loyers à Paris et dans différentes villes de province. Mise au point par Cecile Duflot, elle concerne différents aspects de l’immobilier. Ce coup d’arrêt marque la fin de la volonté de l’État d’étendre le dispositif à une trentaine de municipalités. Ce principe de plafond locatif implique également Lille. La capitale du Nord attend aussi une décision.

Le texte ELAN pourrait aider à encadrer le loyer

 

Selon les autorités municipales à Paris, le texte ELAN va dans le sens de la facilitation d’un retour à l’encadrement des loyers. La partie de la législation qui concerne le logement sera examinée à l’automne 2018. Le projet de remise en place du loyer plafonné pourrait s’en trouver facilité. Selon l’adjoint au maire, rien n’a véritablement changé légalement.

Encadrement des loyers à Paris : l’annulation n’est pas définitive

 

Les nouvelles lois pourraient aussi favoriser un retour au plafonnement à Paris. De son côté, le ministre de la Cohésion des Territoires affirme avoir pris acte des bases juridiques de la nouvelle législation. Les collectivités en zone de forte demande pourraient tester l’encadrement des loyers.