Encadrement des loyers : un pas en arrière

Après la suppression de l’encadrement des loyers à Lille, c’est au tour de la capitale de connaître des ajustements de cette législation. Une décision de justice a entraîné l’invalidation d’un loyer de référence à Paris.

L’encadrement des loyers en pratique

 

La mesure d’encadrement est destinée à limiter l’évolution des loyers d’appartements ou de maisons au moment de leur remise en location ou lorsque le bail est renouvelé. Au départ, le montant mensuel est fixé librement par le propriétaire. Ces dispositions concernent des logements vides ou non à l’exception d’immeubles « loi de 1948 », d’habitations sociales ou de meublés touristiques.

Disparition du loyer de référence à Paris

À l’exemple de ce qui s’est passé en région lilloise, il n’y a plus de loyer de référence à Paris. Cette décision provient du tribunal administratif qui a annulé les trois arrêtés qui étaient en exercice depuis le 1er août 2015. L’encadrement des loyers s’applique toutefois pour les deux grandes villes dans des zones tendues, afin d’éviter toute flambée de l’immobilier due à une valorisation locative non maîtrisée.

Éviter de créer des inégalités

 

La position du tribunal administratif est motivée par des raisons liées à la justice sociale. En effet, les hommes de loi ont considéré que la mesure dans son ensemble n’aurait pas dû se limiter à la capitale. Pour illustrer ce propos, les 412 communes de la région Île-de-France qui se situent dans la zone d’urbanisation continue eurent été susceptibles de bénéficier de l’encadrement des loyers tels qu’il était défini au départ.

L’encadrement des loyers dans 28 agglomérations

 

À partir du 1er août 2017 et jusqu’au 31 juillet 2018, le dispositif d’encadrement des loyers est reconduit dans 28 agglomérations situées en zones tendues. Celles-ci figurent dans une liste publiée au Journal officiel du 29 juillet 2017.

Source : service-public.fr