État de carence d'un immeuble : les difficultés irrémédiables en copropriété

Lorsqu’un administrateur ne parvient plus à gérer un immeuble en copropriété, le juge peut ordonner l’état de carence. Cette mesure est aussi applicable si la sécurité des occupants est menacée.

Quel immeuble est concerné par l’état de carence ?

Si l’administrateur d’un immeuble n’est plus en mesure de réaliser des travaux nécessaires pour pouvoir entretenir le bâtiment, l’état de carence est déclaré. Outre la gestion, les problèmes financiers peuvent pousser un juge à prendre des mesures pour faire face aux difficultés irrémédiables rencontrées. Dans ces cas de figure, le TGI (tribunal de grande instance) doit être sollicité.

Comment résoudre les difficultés irrémédiables en copropriété ?

Après la saisine du TGI, un expert est désigné pour effectuer une visite des lieux. Son rôle est de faire un bilan sur l’importance des travaux à réaliser et la répartition des dettes par copropriétaire. Il doit aussi vérifier l’ampleur du déséquilibre financier de l’immeuble et constater la dégradation des pièces privatives qui portent atteinte à la sécurité, ainsi qu’à la santé des locataires.

Le rapport de l’expert et le témoignage des parties convoquées influencent la décision du magistrat. Si l’état de carence est déclaré, le gérant de l’immeuble est notifié. D’autres personnes sont avisées, notamment l’auteur de la saisine et l’organisme payeur des allocations logement, entre autres. Après l’annonce de l’état de carence, une procédure d’expropriation est mise en place. Dès lors, un arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs du département.

État de carence d’un immeuble, plus de détails sur l’arrêté publié

Des documents importants doivent figurer dans cet acte. La déclaration d’utilité publique du projet, la fixation de la date d’expropriation, les parties de l’immeuble concernées par l’annonce de l’état de carence et l’identité des propriétaires en sont quelques exemples.

Source : service-public.fr