État des lieux et contrat de bail, établir les responsabilités

L’état des lieux est un constat qui décrit avec précision la situation du logement en location à la rentrée, mais également à la sortie d’un locataire. Ce document est important dans un contrat de bail, car en cas de discorde, il sert à établir les responsabilités.

L’importance de l’état des lieux dans le contrat de bail

Il est impératif que l’état des lieux soit annexé au contrat de bail. Cet acte est important, car des informations sur la situation d’un logement y sont détaillées pièce par pièce, et il inclut également la condition des équipements. En cas de désaccord entre un propriétaire et un locataire, ces détails servent comme preuve.

Location d’un logement, mentions obligatoires dans le document

Un état des lieux est fait à l’amiable par les locataires et les propriétaires, ou par un huissier. Certaines informations doivent absolument figurer dans un contrat de bail. Par exemple, des détails tels que la localisation de la résidence, la date à laquelle le bâtiment a été construit et la signature des deux parties entre autres.

Absence de l’état des lieux dans le contrat de bail

L’absence de l’état des lieux ne remet pas en cause le contrat de bail. Si aucun diagnostic n’a été effectué, cela voudrait dire qu’un occupant ait reçu la maison dans de bonnes conditions. Cela peut lui être défavorable, car à la fin du contrat de bail, il sera obligé d’effectuer des réparations locatives si besoin avant de la rendre.

Des amendements à la loi Alur

Depuis le 30 mars 2016, un décret dans la loi Alur exige que des photos figurent dans l’état des lieux, et celles-ci doivent être datées et signées par les deux parties. L’application de ces lois sert à rendre les procédures plus transparentes lors de la location.

Source : service-public.fr