Expropriation pour cause d'utilité publique : quelles procédures ?

 

L’expropriation pour des raisons d’utilité publique est une procédure lourde. Quand intervient-elle et qui sont concernés ?

 
 

expropriation Constater l'utilité publique avant l'expropriation © BeJan||pixabay

 

Expropriation : vérifier la nature de l’utilité publique

Dans un but d’intérêt public, l’État ou une collectivité locale peut avoir recours à une expropriation. Cependant, avant que le propriétaire foncier ne cède son bien immobilier, il faut bien s’assurer que le futur projet d’aménagement soit déclaré d’utilité publique. Même si une indemnisation est généralement versée, cela reste tout de même un procédé lourd : c’est pourquoi la loi impose plusieurs conditions avant d’aller de l’avant.

Qui peut exproprier un propriétaire foncier ?

L’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut effectivement pas avoir lieu sans qu’elle ne réponde à une « utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête ». Seul l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et certaines personnes chargées d’une mission de service public, telle que les Caisses de sécurité sociale, peuvent exproprier et fixer l’indemnisation. La procédure vise ceux qui sont titulaires d’un droit de propriété ou de jouissance d’un bien immobilier : le propriétaire, le locataire et l’usufruitier sont concernés.

Conditions pour poursuivre cette vente immobilière forcée

La notion d’utilité publique est constatée par un législateur dès qu’elle remplit trois conditions principales :

 

1. Le projet d’expropriation d’un bien immobilier doit être justifié.
2. L’initiateur n’a pas d’autre solution que celle-là.
3. Les objectifs voulus ne sont pas disproportionnés par rapport aux préjudices subis par le propriétaire exproprié.

 

Notons que les projets justifiants ce processus peuvent être la création de lotissements communaux, la production d’espaces verts, les améliorations de la voirie ou encore la réalisation de zones industrielles ou artisanales, entre autres.

Étapes pour procéder à l’expropriation

Il y a deux phases lors du déroulement de l’expropriation : une phase administrative et une phase judiciaire. La première sert à vérifier la nature d’utilité publique du plan avant d’afficher une déclaration d’utilité publique. La deuxième implique l’intervention d’un juge pour prononcer le transfert de propriété et fixer le montant de l’indemnisation. Négocier un accord amiable est possible et permet la vente du bien immobilier tant que les deux parties s’entendent sur tous les points, dont l’indemnisation.

 

Léa Genty

 

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Expropriation pour cause d'utilité publique : quelles procédures ?

Comprenez la procedure d expropriation pour cause d utilite publique. Dans ce genre de cas, une indemnisation est versee au proprietaire quand il doit ceder son bien immobilier