Faire changer l'adresse sur votre carte grise

Délai

Vous disposez d'un délai d'un mois à partir de votre déménagement pour mettre à jour votre certificat d'immatriculation, et ce même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

 

Démarches

Votre véhicule a une immatriculation de type AB-123-CD

Dans ce cas vous pouvez faire la démarche par internet via le téléservice de changement d'adresse. Vous pouvez également faire changer l'adresse de votre certificat d'immatriculation en vous rendant en préfecture ou sous-préfecture (pas nécessairement celle de votre ancien ou de votre nouveau département) ou en donnant procuration à un proche pour qu'il s'y rende à votre place.

 

Si vous choisissez de vous rendre en préfecture, renseignez-vous d'abord sur les modalités à respecter via le site internet de l'institution ou par téléphone.

 

Attention, certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

 

Vous devrez fournir :

 

• Un justificatif d'identité

 

• Un justificatif de domicile

 

• Votre ancien certificat d'immatriculation

 

• Le formulaire de demande de certificat (Cerfa n°13750*05)

 

• Le règlement du coût d'acheminement du certificat (uniquement si un nouveau certificat doit être établi), soit 2,76€

 

Votre véhicule a une immatriculation de type 123-AB-01

Le changement d'adresse entraînera également l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB-123-CD ainsi que l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.

 

Vous devrez fournir :

 

• Un justificatif d'identité

 

• Un justificatif de domicile

 

• Votre ancien certificat d'immatriculation

 

• Le formulaire de demande de certificat (Cerfa n°13750*05)

 

• Le règlement du coût d'acheminement du certificat, soit 2,76€

 

Vous déménagez de l'étranger vers la France

Il s'agit d'un cas particulier. Il vous faudra fournir :

 

• Un justificatif d'identité

 

• Un justificatif de domicile

 

• Le montant du coût du certificat d'immatriculation. Ce montant se règle par chèque le plus souvent, mais dans le cas d'une démarche effectuée en préfecture, il peut arriver que les espèces ou la carte bancaire soient acceptées.

 

• Un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois (ou deux mois pour une contre-visite) fait en France ou dans un autre pays de l'Union Européenne si le véhicule y était préalablement immatriculé.

 

• Le formulaire de demande de certificat (Cerfa n°13750*04)

 

• Un justificatif de conformité (certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE ou votre ancien certificat d'immatriculation s'il a été délivré par un pays de l'UE et qu'il comporte toutes les informations nécessaires à l'immatriculation de votre véhicule en France [hors véhicule de plus de 3,5 tonnes])

 

• Un justificatif fiscal (Certificat de dédouanement 846A pour les véhicules immatriculé hors de l'UE ou quitus fiscal attestant que la TVA a bien été payée en France pour les véhicules provenant d'un pays de l'UE)

 

Vous recevrez votre étiquette de nouvelle adresse sous pli sécurisé à votre nouveau domicile. Il faut généralement compter une semaine pour la recevoir. Il ne vous restera plus qu'à coller cette étiquette sur votre carte grise.

 

Sanctions

Si vous n'avez pas effectué ces démarches pendant le mois suivant votre déménagement, vous vous exposez à une amende pouvant s'élever à 750€ (amende forfaitaire de 135€ le plus souvent).