Glossaire de l'immobilier

 

 
 

Acrotère

Muret plus ou moins élevé, entourant un toit.

 

 
 
promesse d'achat

Acte de vente

Également appelé acte de propriété, l'acte de vente est un acte authentique rédigé par un officier publique – un notaire le plus souvent – et signé en sa présence par les différentes parties prenantes de la vente. Il définit les droits et les obligations de ces dernières et comporte diverses autres informations comme la nature et la situation juridique de l'immeuble. Le rôle de cet acte est d'attester officiellement du changement de propriétaire du bien.

 

 
 
assurance de groupe
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Assurance de groupe ou assurance collective

Il s'agit d'une assurance standardisée proposée à tous les membres d'une même collectivité (les salariés d'une même entreprise ou les emprunteurs d'une même banque par exemple).

 

Dans la loi : Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.


Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.


 
 

Contrat de location

Souvent nommé contrat de bail, le contrat de location est, dans le secteur immobilier, le contrat de louage par lequel un bailleur s'engage à ce qu'un locataire (ou preneur) jouisse d'un bien immobilier lui appartenant durant un certain temps. Par la signature de ce contrat, le preneur s'engage quant à lui à payer au bailleur une somme convenue à l'avance (le loyer) en contrepartie de la jouissance du bien de ce dernier.

 

 
 

Destination d'un bâtiment

Il s’agit d’une notion de droit de l’urbanisme. Elle correspond à ce pourquoi la construction a été édifiée. Elle doit être indiquée dans la demande de permis de construire. Le code de l’urbanisme fixe neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction :

 

• l’habitation
• l’hébergement hôtelier
• les bureaux
• le commerce
• l’artisanat
• l’industrie
• l’exploitation agricole ou forestière
• la fonction d’entrepôt
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

 

 
 

Droits de mutation

Ne doivent pas être confondus avec les "frais de mutation"

 

Ce sont les droits et les taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire d’un bien immobilier.

 

 
 
Faîtage

Faîtage

Ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture (ci-conctre cerclée de jaune).

 

 
 

Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM)

Il s’agit de l’union des syndicats professionnels exerçant dans l’immobilier. Cet organisme publie de nombreux baromètres et études concernant le marché de l’immobilier.

 

 
 

Frais de mutation

Ne doivent pas être confondus avec les "droits de mutation"

 

Il s’agit de frais que les syndics de copropriété facture à leurs copropriétaires vendeurs lors de la vente d’un bien immobilier issu d’un lot en copropriété. Ces frais correspondent aux opérations administratives nécessaires à un changement de propriétaire.

 

 
 
notaire
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Frais de notaire

Ils désignent à la fois la rémunération du au notaire (émoluments et honoraires) ainsi que les taxes à payer sur les actes accomplis par ce dernier (également appelées "droits de mutation").

 

 
 

Plan en coupe

Obligatoire pour l’obtention d’un permis de construire, il présente une vue verticale de l’intérieur de la construction. Il représente le bâtiment sans sa façade et lasse ainsi apparaître ses planchers et ses plafonds. Il est notamment utilisé pour décrire les relations entre les différents étages d’un bâtiment, ainsi que les cotes de tous les éléments visibles (dallage, hauteur sous plafond, planchers, toit…). C’est à partir de ce plan que l’on contrôle si les règles de hauteur de construction sont respectées.

 

 
 

Plan de masse

Obligatoire pour l’obtention d’un permis de construire, ce plan a pour but de présenter l’emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat. Il indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements aux réseaux d’eau, d’électricité, de communication, etc. Il est généralement utilisé pour représenter un projet avant le dessin détaillé.

 
 
Cadastre
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Plan de situation

Obligatoire pour l’obtention d’un permis de construire, ce plan a pour but de présenter la situation d’une parcelle de terrain immatriculée ou non, bâtie ou non bâtie, par coordonnées ainsi que par rapport aux parcelles voisines. Il est établi sur un extrait de carte IGN un plan d’assemblage cadastral ou un plan de ville. L’échelle de ce plan doit être comprise entre 1/5 000ème et 1/25 000ème. Il doit comporter le nom de la commune sur laquelle doit être réalisé le projet immobilier ainsi que le lieu-dit le cas échéant. Doivent également y figurer l’orientation géographique (classiquement on représente la direction du nord) et un repère localisant le projet.

 

 
 

Prix de revient

Il correspond au prix global que vous a couté un bien. Cela comprend : le prix d’achat (ou le prix auquel vous avez reçu le bien dans le cas d’une succession ou d’une donation), les frais de mutation, de notaire, de diagnostics obligatoires, les honoraires d’agence, les éventuelles charges de copropriété, le coût des travaux que vous avez réalisé dans votre logement ainsi que tous les autres frais qu’aurait pu occasionner votre bien.

 

Attention, vous ne devez pas inclure les intérêts de votre prêt immobilier au calcul. En effet, on considère qu’ils sont compensés par le fait que vous n’avez pas payé de loyer depuis que vous êtes propriétaire.


 
 

Surface de plancher

Il s’agit d’un mode de calcul des surfaces de construction. Selon le code de l’urbanisme, elle représente "la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment". Cependant, certaines déduction doivent être effectuées pour obtenir la surface de plancher définitive. Voir Article R*112-2 du code de l’urbanisme.

 

 
 
usufruit
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Usufruit

Défini par le code civil, l’usufruit permet à une personne physique ou morale d’utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d’en percevoir les revenus à condition d’en assurer la conservation. Notez que ce droit est temporaire.

 

 
 

Valeur locative cadastrale

Elle représente le montant annuel que l’on peut retirer de la location d’un bien immobilier. Elle est déterminée en fonction de la zone géographique où se trouve le bien et de la catégorie à laquelle il appartient (bâti, non bâti, local industriel, local commercial…). Cette valeur, qui évolue chaque année en fonction des prix du marché et des éventuels travaux réalisés sur la propriété, sert au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

 

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