Habitat en péril, lutte contre l'insécurité des immeubles

La loi Alur oblige les bailleurs à offrir un logement décent aux acquéreurs. En ce sens, des procédures ont été établies par le gouvernement pour lutter contre l’habitat en péril.

L’habitat en péril, dans quelle condition est-il applicable ?

Un habitat en péril est un appartement ou une maison en location qui représente un danger pour les locataires. Toutefois, cette loi est applicable que dans certaines situations. Pour enclencher la poursuite des édifices menaçant ruine, l’insécurité du bâtiment doit être mise en cause. De surcroît, si les dégradations sont provoquées par une catastrophe naturelle, l’article sur l’habitat en péril n’est pas adapté.

L’insécurité d’un logement en location

Un logement qui tombe en ruine, l’effondrement des planchers ou de la toiture et des chutes de pierres sont quelques exemples d’un bâtiment qui n’offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité. Dans ce cas, dépendant de la localisation de l’immeuble en location, le maire ou le préfet de police est averti. Dès lors, la procédure est amorcée après un constat, et le propriétaire est notifié par le biais d’un courriel.

Habitat en péril et le relogement des occupants

Selon la législation, dans le cas d’un habitat en péril, le paiement du loyer est suspendu à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification. Aussi, si les locaux doivent être évacués, le bailleur doit assurer l’hébergement des habitants dans un lieu décent, qui répond à leurs besoins. Toutefois, si le propriétaire n’assume pas ses responsabilités, le maire s’occupe du relogement des locataires aux frais du locateur.

Les sanctions encourues dans le cadre d’un habitat en péril

Si un locateur n’effectue pas les réparations dans le temps imparti par la mairie, il peut être soumis à des sanctions légales. Par exemple, l’application d’une amende de 1 000 euros pour chaque jour de retard ou l’obliger à finir tous les travaux dans un mois maximum.

Source : service-public.fr
2e Source : adil17.org