Les copropriétaires ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour l’immatriculation de leur immeuble au Registre national des copropriétés. Il s’agit d’une mesure obligatoire pour les immeubles d’habitation en France.
Les immeubles totalement ou partiellement destinés à l’habitation doivent impérativement être immatriculés. Cette obligation concerne toutes les copropriétés, et ce, peu importe le nombre de lots ou le mode de gestion. L’immatriculation de ces biens immobiliers peut se faire en ligne à l’adresse suivante : www.registre-coproprietes.gouv.fr. Il s’agit d’une procédure de télédéclaration sécurisée.
L’immatriculation des copropriétés doit se faire par le syndic en exercice ou l’ancien s’il y a eu un changement. Dans le cas où il n’y aurait pas de syndic, la démarche se fera par l’administrateur provisoire désigné par le Tribunal de grande instance (TGI). Quand il s’agit d’un immeuble en difficulté, c’est le mandataire ad hoc de copropriété qui devra immatriculer le bien concerné.
Dans les cas où l’immatriculation des copropriétés n’a pas été effectuée, l’ANAH (Agence nationale de l’habit) peut demander au syndic de le faire. Si cela n’est pas fait dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure, une astreinte de 20 euros peut être appliquée par l’ANAH par lot et par semaine de retard.
Source : service-public.fr
Léa Genty