Annonces gratuites - Paruvendu.fr le numéro 1 des petites annonces en France
Déposer une annonce gratuite
  • Aide
  • Compte
  • Recherche
  • Accès pro
  • Près de chez vous

En attente

Connexion en cours...

  •  
    • Accueil
    • Immobilier
    • Auto-Moto
    • Emploi
    • Mon débarras
    • Animaux
    • Services
    • Vacances
    • Affaires pro
  • 
  • Immobilier
  • Auto-Moto
  • Emploi
  • Mon débarras
  • Animaux
  • Services
  • Vacances
  • Affaires pro
  • Edito
  • Annonces
  • Immobilier
  • Actualités
  • Immatriculation des...

Immatriculation des copropriétés : veillez à immatriculer votre copropriété

  • Facebook
  • Twitter
  • +1
  • Email
 Imprimez cet article

 
copropriete-immatriculation
L’immatriculation concerne toutes les copropriétés © Ralf Gosch│Fotolia

Les copropriétaires ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour l’immatriculation de leur immeuble au Registre national des copropriétés. Il s’agit d’une mesure obligatoire pour les immeubles d’habitation en France.

 

Pourquoi procéder à l’immatriculation des copropriétés ?

 


En France, ce sont 250 000 biens qui sont enregistrés au Registre national des copropriétés. Ce dispositif permet d’avoir une vue sur le nombre de ce type de bâtiments, de connaître leur état et de traiter les problèmes auxquels ils ont à faire face. L’immatriculation d’un immeuble est aussi un moyen pour les autres de s’informer sur sa situation et de prévenir les dysfonctionnements.

 

 

Les immeubles d’habitation sont concernés par cette mesure

 


Les immeubles totalement ou partiellement destinés à l’habitation doivent impérativement être immatriculés. Cette obligation concerne toutes les copropriétés, et ce, peu importe le nombre de lots ou le mode de gestion. L’immatriculation de ces biens immobiliers peut se faire en ligne à l’adresse suivante : www.registre-coproprietes.gouv.fr. Il s’agit d’une procédure de télédéclaration sécurisée.

 

Qui doit effectuer l’enregistrement ?

 


L’immatriculation des copropriétés doit se faire par le syndic en exercice ou l’ancien s’il y a eu un changement. Dans le cas où il n’y aurait pas de syndic, la démarche se fera par l’administrateur provisoire désigné par le Tribunal de grande instance (TGI). Quand il s’agit d’un immeuble en difficulté, c’est le mandataire ad hoc de copropriété qui devra immatriculer le bien concerné.

 

Que se passe-t-il en cas de dérogation de la mesure ?

 


Dans les cas où l’immatriculation des copropriétés n’a pas été effectuée, l’ANAH (Agence nationale de l’habit) peut demander au syndic de le faire. Si cela n’est pas fait dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure, une astreinte de 20 euros peut être appliquée par l’ANAH par lot et par semaine de retard.


Source : service-public.fr

 

Léa Genty le 12/10/2018

À lire également  

Isolation phonique :...

Faites usage du papier peint pour l'isolation phonique de votre logement ! Le...

TVA immobilière et...

La vente d'un bien immobilier implique généralement le paiement de droits de...

Le mobilier du défunt...

Le mobilier de Jean-Claude Brialy fera l'objet d'une vente aux enchères. Son...

Le château de...

Découvrez le château de Catherine Deneuve, à vendre en ce moment pour 4 millions...

Nos dossiers
  • Contrats et lettres-types pour les bailleurs
  • Contrats et lettres-types pour les vendeurs
  • Louer un logement en toute tranquillité
  • Contrats et lettres-types pour les acheteurs
  • Suivre la construction de sa maison

Recherchez parmi nos
549 473 annonces immo

Ce champ est obligatoire !
548 551 annonces immo

7 pièce(s) - 240 m² - 730 000 €

Voir les annonces

8 pièce(s) - 350 m² - 790 000 €

Voir les annonces

7 pièce(s) - 275 m² - 995 000 €

Voir les annonces

6 pièce(s) - 180 m² - 728 000 €

Voir les annonces

7 pièce(s) - 250 m² - 880 000 €

Voir les annonces
 
 

Envoyer cet article à un ami

Création en cours...

Erreur technique » Veuillez réessayer ultérieurement.

Merci, votre message a été envoyé.
 

Immatriculation des copropriétés : veillez à immatriculer votre copropriété

Obtenez des renseignements sur l immatriculation des coproprietes. Cette mesure concerne les immeubles a usage d habitation au sein de l Hexagone.

 

ParuVendu.fr c'est

  •  2 320 171 annonces immo, auto, meubles, produits d'occasion, etc.
  •  publication et modification gratuite des annonces
En savoir plus

Mieux nous connaître

  • Qui sommes-nous?
  • Rejoignez-nous !
  • Avis ParuVendu
  • Presse

Annonces et produits

  • Immobilier, annonces immobilières -
  • Recherche petites annonces -
  • Annonces en France -
  • Louer un bien immobilier entre particuliers -
  • Passer une annonce immobilière gratuite -
  • Immobilier par localisation

Liens utiles

  • Passer une annonce gratuite
  • Contactez-nous
  • Invitez vos amis
  • Mentions légales
  • Aide - Consentement
   
  •  
  •  
  •  
  •  
ParuVendu.fr est noté 8.9/10 selon 263 avis clients Trustpilot
 

Donnez-nous votre avis ou proposez une idée

Vous souhaitez nous envoyer :

  • Votre avis
  • Une suggestion
En attente
Message envoyé.

© 2019 ParuVendu.fr / ParuVendu.fr mobile - © Crédits photos | Fotolia