Immatriculation des copropriétés : veillez à immatriculer votre copropriété

Les copropriétaires ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour l’immatriculation de leur immeuble au Registre national des copropriétés. Il s’agit d’une mesure obligatoire pour les immeubles d’habitation en France.

Pourquoi procéder à l’immatriculation des copropriétés ?

 

En France, ce sont 250 000 biens qui sont enregistrés au Registre national des copropriétés. Ce dispositif permet d’avoir une vue sur le nombre de ce type de bâtiments, de connaître leur état et de traiter les problèmes auxquels ils ont à faire face. L’immatriculation d’un immeuble est aussi un moyen pour les autres de s’informer sur sa situation et de prévenir les dysfonctionnements.

 

 

Les immeubles d’habitation sont concernés par cette mesure

 

Les immeubles totalement ou partiellement destinés à l’habitation doivent impérativement être immatriculés. Cette obligation concerne toutes les copropriétés, et ce, peu importe le nombre de lots ou le mode de gestion. L’immatriculation de ces biens immobiliers peut se faire en ligne à l’adresse suivante : www.registre-coproprietes.gouv.fr. Il s’agit d’une procédure de télédéclaration sécurisée.

Qui doit effectuer l’enregistrement ?

 

L’immatriculation des copropriétés doit se faire par le syndic en exercice ou l’ancien s’il y a eu un changement. Dans le cas où il n’y aurait pas de syndic, la démarche se fera par l’administrateur provisoire désigné par le Tribunal de grande instance (TGI). Quand il s’agit d’un immeuble en difficulté, c’est le mandataire ad hoc de copropriété qui devra immatriculer le bien concerné.

Que se passe-t-il en cas de dérogation de la mesure ?

 

Dans les cas où l’immatriculation des copropriétés n’a pas été effectuée, l’ANAH (Agence nationale de l’habit) peut demander au syndic de le faire. Si cela n’est pas fait dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure, une astreinte de 20 euros peut être appliquée par l’ANAH par lot et par semaine de retard.

Source : service-public.fr