Immobilier en construction : procédures de commercialisation des biens inachevés

L’immobilier résidentiel en cours de construction représente un marché non négligeable accessible par le biais de programmes. Lorsqu’un acheteur s’est mis d’accord avec le fournisseur, un contrat de réservation est convenu concernant la vente du logement en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Immobilier en cours de construction : un cadre spécifique

Le marché immobilier se compose également de biens dont le chantier n’est pas terminé. Au moment opportun, les promoteurs commercialisent les logements avant leur construction au sein d’un programme. Il s’agit d’une VEFA dont la pratique fait l’objet d’un encadrement légal particulier. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le contrat de réservation de cette catégorie de logement est systématiquement requis à titre d’engagement.

Le contrat de réservation d’un logement VEFA

 

Ce document fournit les détails essentiels de la transaction du produit immobilier en construction. Ceux-ci se répartissent en trois catégories :
- Les informations relatives aux deux parties, avec les coordonnées de l’acheteur et du vendeur.
- Les éléments qui concernent le logement, dont :
o L’adresse du bien immobilier en VEFA.
o Les données physiques avec les équipements et la situation dans l’immeuble.
o Les matériaux de construction utilisés.
- Les informations relatives à la transaction comme :
o Le prix de l’habitation.
o La date estimée de la conclusion de l’affaire avec les éléments financiers.
o Le délai restant d’exécution des travaux.

Établissement et signature du contrat de réservation

Le document signifiant l’engagement de l’acquéreur pour un produit immobilier en construction peut être parafé de deux manières différentes. Les deux parties peuvent avoir recours à un notaire qui vérifiera les droits de propriété du fournisseur. Il sera en outre chargé de réunir les pièces pour rédiger l’acte de vente. L’autre manière de procéder est d’établir directement les documents officiels sous seing privé.

Immobilier en construction : échelonnement des paiements

 

Le versement des sommes dues pour l’acquisition d’un bien immobilier en cours d’achèvement est encadré par l’article R*261-14 du code de la construction et de l’habitation. Il indique les limites de la répartition du paiement après officialisation, sachant qu’aucune somme ne peut être perçue avant que le bien soit réservé.

Source : service-public.fr