Leur dernier rapport annuel est sorti : découvrez les chiffres des Notaires de France de 2022 : données chiffrées et statistiques relatives à la profession, aux profils des conseillers juridiques et aux services déployés dans l’immobilier, la transmission patrimoniale et la famille.
Chiffres Notaires de France 2022 : plus de 25 millions de Français bénéficient de services notariaux
Les chiffres des Notaires de France 2022 ont enfin été publiés. Ils témoignent de l’activité et du dynamisme du secteur du notariat, de l’importance de cette institution et des engagements de ces professionnels auprès des citoyens pour leur fournir les conseils juridiques. Car pour rappel, ils interviennent sur le plan familial (mariage, PACS), immobilier (achat et vente de maisons, succession et transmission patrimoniale), fiscal. Plus de 25 millions de citoyens français ont fait appel à ces professionnels juridiques en 2022, que ce soit en présentiel ou à distance. D’après les chiffres des Notaires de France, la profession compte désormais plus de 17 000 d’experts (dont plus de la moitié sont des femmes) et près de 70 000 collaborateurs. L’âge moyen de ces spécialistes a baissé de quatre ans depuis 2015, passant à 44 ans. Le réseau notarial couvre tout le territoire avec plus de 8 000 agences ouvertes au public et à leur clientèle. Les chiffres des Notaires de France illustrent le rôle essentiel de ces experts dans l’accès au droit pour tous les Français.
Rapport annuel du notariat : données chiffrées sur la convention d’objectifs et les nouveaux services
Outre les chiffres des Notaires de France liés au métier, le rapport annuel du notariat français revient sur la signature de la Convention d’objectifs avec l’État de 2020. Celle-ci prévoyait plusieurs engagements pour les années 2021 à 2024. L’un de ces engagements était la création d’un service téléphonique d’informations juridiques notariales, appelé Notaires Infos. Ce service, qui a bien vu le jour, devait pouvoir répondre aux questions des Français sur le droit de la famille et en matière d’immobilier. Selon les chiffres des Notaires de France, il a reçu plus de 19 500 appels en 2022. Il succède au service proposé pendant 20 ans par la Chambre interdépartementale des juristes de Paris, développé en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat. Ce rapport annuel 2022 met également en avant les autres domaines d’intervention de ces professionnels du droit, qui ont réalisé plus de 5,5 millions d’actes authentiques en 2022.
Statistiques et tendances du marché immobilier : prix en hausse et ventes en légère régression
L’immobilier en 2022 a connu des évolutions contrastées selon les chiffres des Notaires de France. Le nombre de ventes a légèrement baissé, passant de 1,13 million en 2021 à 1,11 million en 2022. Les prix ont continué de grimper, surtout pour les maisons qui ont affiché une hausse moyenne de 8,2 % sur un an en France métropolitaine. Les chiffres des Notaires de France ont dévoilé que les ventes d’appartements ont suivi la même tendance, avec une augmentation de 4 % sur la même période. Cette flambée des prix a réduit le pouvoir d’achat immobilier des Français, qui peuvent désormais financer une surface moyenne de 43 m² pour un appartement ancien et de 113 m² pour une maison ancienne, donc pour des surfaces plus petites qu’avant. Les experts soulignent que la qualité des biens vendus pourrait avoir un impact croissant sur les prix et les chiffres de vente, notamment en lien avec la performance énergétique. Les acquéreurs préfèrent dorénavant un logement plus petit, mais moins énergivore et donc mieux classé en termes d’étiquette énergie et d’étiquette GES.
Un conseiller juridique de confiance sur tous les plans patrimoniaux, immobiliers, familiaux…
Le notariat français a confirmé en 2022 son rôle de conseiller juridique de confiance pour les Français. La profession a rédigé plus de 5,5 millions d’actes authentiques, dont 11 % à distance, grâce à l’innovation numérique, selon les chiffres des Notaires de France. Le service téléphonique dédié a également offert près de 20 000 consultations téléphoniques gratuites aux citoyens. Les “3 jours de la famille”, organisés en décembre 2022, ont été l’occasion pour les professionnels du notariat de se rapprocher de leurs clients et de les accompagner dans leurs projets de vie. Il en ressort que ces officiers publics ministériels ont rempli leurs missions avec humanité, responsabilité et déontologie. Ils ont su valoriser leur expertise auprès des Français, que ce soit dans le domaine familial, fiscal, patrimonial, immobilier ou entrepreneurial. La présidente du Conseil supérieur du notariat s’est déclarée honorée et fière de représenter la profession.
Successions et donations : l’expertise notariale au service de la transmission patrimoniale
La transmission patrimoniale est un sujet important pour les Français, qui ont recours aux experts juridiques pour préparer et sécuriser leurs projets de succession, de donation ou de testament. Les chiffres des Notaires de France en 2022 montrent qu’une partie des actes authentiques rédigés concerne la transmission du patrimoine. Parmi ces actes, on peut citer les donations entre vifs, les donations-partages, les testaments, les successions, les contrats de mariage ou de Pacs, etc. Les chiffres des Notaires de France ont également indiqué plus de 1,2 million de nouveaux Pacs dans le fichier PACS et plus de 1,3 million de nouvelles dispositions de dernières volontés dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Location, urbanisme… : des pourcentages sur les motifs de consultation téléphonique
Enfin, les chiffres des Notaires de France révèlent également les statistiques sur les sujets d’appels les plus abordés auprès du service téléphonique d’informations juridiques notariales. Ils montrent en effet que le service a reçu 19 524 appels en 2022, soit une moyenne de 54 appels par jour ouvré. Les appels ont duré en moyenne 6 minutes et 30 secondes. Les sujets les plus fréquents ont été la transmission patrimoniale (50 %), l’immobilier (22 %), le notariat (12 %), la famille (7 %) et la fiscalité (6 %). La location, les personnes vulnérables et l’urbanisme et le voisinage représentent chacun 1 % des motifs d’appel sur la plateforme, d’après les derniers chiffres des Notaires de France. Les statistiques soulignent que le service a été très sollicité par les Français, qui ont apprécié la qualité et la fiabilité des réponses fournies par les juristes de ce service.
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Source : https://presse.notaires.fr/publication-des-rapports-annuels-2022-du-notariat/
Léa Genty le 24/08/2023
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