Immobilier : la location et les obligations du propriétaire

Dans l’immobilier, la location est une réalité pour beaucoup de particuliers, avec un encadrement précis de cette activité. La loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové) prévoit certaines dispositions disciplinaires à l’encontre d’un bailleur en infraction.

Immobilier : les frais liés à la location

Dans un souci d’équité dans l’immobilier locatif entre occupants et bailleurs, la législation prévoit un équilibrage des charges. C’est ainsi que la mise en place d’un état des lieux sera plafonnée à 3 € par mètre carré pour le locataire au titre de sa participation financière. Les autres prestations dépendront de la zone d’habitation. Le barème est établi en fonction de la difficulté d’accès à la location et de la tension du marché du logement.

Sanctions à l’encontre du bailleur dans le respect de la loi Alur

L’environnement légal autour de l’immobilier et de la location prévoit des sanctions pour certains abus. La publicité est notamment visée par cette mesure. Elle doit mentionner l’ensemble des taxes qui incluent le montant des honoraires de l’agence. De même, les pièces justificatives demandées au candidat font partie d’une liste limitée par décret. Des informations erronées pourraient valoir au bailleur ou à l’annonceur des sanctions allant jusqu’à 15 000 €.

L’obligation d’équité entre locataires et propriétaires

Se loger est un droit fondamental qui régit l’immobilier dans le cadre de la location. Pour cela, la loi Alur a pour but de favoriser l’accès à l’habitat de façon équitable. Le professionnel de l’immobilier ou le particulier qui met son bien en location devra prendre en charge les honoraires de mise à disposition. Cela comprend les frais concernant :
- La constitution du dossier,
- L’organisation des visites pour les clients,
- L’état des lieux à l’entrée et la rédaction du contrat de bail.

Le cadre légal de l’immobilier relatif à la location

Les pratiques de location dans l’immobilier sont soumises au même cadre légal que les activités commerciales ou publicitaires conventionnelles. C’est du code de la consommation que sont issues les dispositions et sanctions à cet effet. Depuis le 1er septembre 2015, il est renforcé par un aspect déontologique pour le bailleur, qui va dans le sens de la loi Alur.

Source : service-public.fr