Immobilier : le fonds de travaux en copropriété expliqué

 

Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, le fonds de travaux en copropriété est entré en vigueur en 2017. Dans un dossier, l’Institut national de la consommation soutient que cette cotisation est obligatoire pour financer les projets prescrits par les lois et règlements du secteur immobilier.

 
 

fonds de travaux Immobilier : le fonds de travaux est obligatoire (c) PackShot | Fotolia

 

Immobilier : c’est quoi le fonds de travaux ?

Dans le domaine de l’immobilier, plusieurs lois prennent en compte le bien-être des résidents, surtout à travers un bâtiment décent. L’une d’entre elles est l’obligation de constituer un fonds de travaux dans une copropriété selon la loi ALUR sur l’immobilier. Selon le rapport de l’Institut national de la consommation, il a pour but d’épargner de l’argent en anticipation de grosses dépenses prévues hors budget prévisionnel des copropriétaires ou pour des urgences.

 

Copropriété : alimentation et utilisation du capital

Qui cotise au fonds de travaux ? Comment est-ce que l’argent est dépensé ? Dans son dossier, l’Institut national de la consommation répond à ces questions. L’alimentation se fait par une cotisation annuelle des copropriétaires. Le montant minimal est de 5 % du budget prévisionnel voté chaque année. Cet argent est réservé sur un compte spécifique géré par le syndic et peut être utilisé pour financer un travail prescrit par des lois liées à l’immobilier, entre autres.

Exceptions à la création de cette caisse d’épargne foncière ?

La loi ALUR sur l’immobilier mentionne que la récolte du capital est de rigueur, mais l’Institut national de la consommation souligne qu’il existe des exceptions. Si le diagnostic technique global de la résidence fait ressortir qu’aucune tâche n’est prévue dans les dix prochaines années, et si les copropriétés comprennent moins de dix lots, l’assemblée générale peut ne pas constituer ce fonds de travaux.

Fonds de travaux non remboursable

À noter que les sommes versées dans le cadre du fonds de travaux ne peuvent être utilisées que si la majorité des voix en a décidé ainsi. Si elles atteignent un montant supérieur au budget prévu, la loi ALUR sur l’immobilier prévoit que les propriétaires de l’immeuble s’accordent quant à son utilisation pour les années à venir. Par ailleurs, comme ce capital est attaché au syndicat, il n’est pas récupérable en cas de vente d’un lot par un propriétaire.

 

Florence Dupré

 

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