L’investissement immobilier locatif permet aux acquéreurs de biens résidentiels ou professionnels de générer un revenu. Cette activité est strictement encadrée, et deux nouveaux diagnostics techniques devront être fournis au locataire par son bailleur.
Immobilier locatif, le cadre de la vérification
Investir dans l’immobilier locatif, notamment résidentiel, implique également de veiller à ce que la sécurité et le bien-être des occupants soient garantis. À ce titre, un certain nombre de vérifications sont à réaliser en plus de l’état des lieux avant la signature du bail. Ces contrôles, d’ordre technique, concernent l’énergie et le chauffage. Le fonctionnement adéquat des installations d’électricité et de gaz fait l’objet d’une législation stricte.
Nouveaux diagnostics pour le locataire fournis par le bailleur
Deux décrets en date du 11 août 2016 viennent modifier le cadre de l’immobilier locatif, notamment en ce qui concerne les diagnostics techniques à fournir au locataire. De nouveaux contrôles sont à réaliser par le bailleur : l’installation électrique et le système de distribution de gaz. L’une et l’autre ont une validité de six années. Si elles ont été mises en place il y a moins de six ans et qu’un document le justifie, les diagnostics ne sont pas nécessaires.
La composition du dossier de diagnostic technique (DDT)
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Alur, est un des axes législatifs de l’immobilier locatif. Elle précise notamment l’ensemble des documents que doit fournir le bailleur au locataire dans un souci de transparence. Il s’agit du DDT, qui comprend les points de contrôle suivants :
- L’état d’exposition au plomb du bien immobilier locatif.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
- La copie d’un état de présence ou d’absence d’amiante.
Immobilier locatif : l’application des nouvelles mesures
Afin d’améliorer la qualité du parc immobilier locatif, l’entrée en vigueur de la nouvelle composition du DDT se fera en fonction de l’âge du logement. Si ce dernier a été construit avant le 1er janvier 1975, les baux signés à partir du 1er juillet 2017 devront s’y conformer. Pour les autres logements, le propriétaire devra faire le nécessaire pour des contrats postérieurs au 31 décembre 2017.
Source : conso.net
Léa Genty