Immobilier - quand c'est la crise entre le bailleur et le locataire

Par une décision de la Cour de cassation, si un immobilier se présente en état défavorable lors de sa location, le locataire ne sera pas tenu pour responsable des travaux à effectuer. C’est le bailleur qui sera en obligation d’effectuer les travaux.

La relation entre locataires et propriétaires

En l’espèce, le bailleur accuse l’occupant : ce dernier n’aurait pas effectué les travaux nécessaires au bon entretien de l’immobilier. La loi juge que la responsabilité incombait au propriétaire d’emblée : celui-ci avait loué le bien dans un mauvais état. À noter qu’aux articles 1719 à 1725 du Code civil, les engagements du bailleur sont clairement énoncés.

Les obligations immobilières du loueur

À l’article 1720, il est déclaré que les bailleurs se doivent de louer le bien en bon état, et en cas de réparations nécessaires, ils doivent intervenir :
(a) Si le bailleur loue un immobilier en mauvais état, mais qu’il n’y prend connaissance qu’après le contrat
(b) Si l’immobilier a causé préjudice à l’occupant dans quelque façon, le bailleur devra l’indemniser pour les préjudices portés (Article 1721).
Ainsi, si le propriétaire livre l’immobilier en mauvais état dès le début, les travaux et indemnisations à effectuer lui incombent entièrement.

La situation immobilière en l’espèce

Dans le cas qu’a traité la cour, les fenêtres de l’immobilier n’étaient pas imperméables dès la location. L’entretien des fenêtres dans un logement est pourtant vu comme nécessaire par la loi. Le propriétaire a tenu le locataire responsable pour les dégâts causés. En vertu de la loi, la Cour de cassation a rejeté cette accusation.

La loi protège les locataires

Beaucoup de locataires pourraient s’aventurer sur des terrains inconnus et se faire arnaquer par leur bailleur. Pour cette raison, le Code civil ainsi que les juges veillent au bon déroulement des règles immobilières.

avec AFP-Relaxnews

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