Immobilier tertiaire : la législation des immeubles existants

Tout comme le résidentiel, l’immobilier tertiaire est soumis à des règlements relatifs à la performance énergétique. Les bâtiments doivent respecter la loi concernant les émissions de carbone et la déperdition de chaleur, avec des plafonds techniques à satisfaire.

Le potentiel du parc immobilier tertiaire français

En France, l’immobilier tertiaire couvre une surface totale de plus de 800 millions de kilomètres carrés en 2018. La réglementation relative à la croissance verte a fixé comme objectif de réduire pour l’horizon 2020 la consommation d’énergie :
- primaire de 25 % pour tous les usages ;
- selon un plafond défini par arrêté.
Les propriétaires de plusieurs immeubles soumis à cette obligation pourront réaliser une moyenne entre toutes leurs propriétés.

La loi sur la performance énergétique des bâtiments

Les buts à atteindre pour l’immobilier tertiaire en matière de performance énergétique sont définis dans le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017. En 2050, l’ensemble du parc foncier de l’Hexagone devra avoir réduit d’au moins 60 % ses consommations. Cela passe par la réalisation d’une étude thermique préalable. Avec la sensibilisation des occupants, un plan d’action sera mis en œuvre.

Les édifices concernés par les seuils énergétiques

La mise en œuvre du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 concerne l’immobilier tertiaire dans son ensemble. Cela comprend les commerces, les bureaux, les hôtels et toute construction consacrée à l’éducation ou l’administration. Le champ d’application de la loi touche tout bâtiment dont la surface est supérieure à 2 000 mètres carrés. Celui-ci doit appartenir à un seul propriétaire.

Les procédures de l’État par rapport à l’immobilier tertiaire

Les documents relatifs au plan d’action pour l’immobilier tertiaire sont transmis à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Il pourra être revu si le retour sur investissement excède 10 ans pour le Gouvernement et les collectivités territoriales, et 5 ans pour les autres acteurs.

 

Source : rt-batiment.fr