Immobilier : une construction peut être démolie malgré les autorisations

 
demolissage
La destruction d'un mur © Bogdanhoda /IStock.com

L’immobilier, et en particulier le domaine de la construction, est soumis à un ensemble de réglementations précises. Malgré un permis de construire, un bâti peut faire l’objet d’une démolition ordonnée par la loi si elle ne respecte pas certaines conventions.


Immobilier : l’aval nécessaire pour démarrer une construction


Un projet immobilier commence par l’obtention des autorisations nécessaires à la construction. Celles-ci sont indispensables pour les chantiers indépendants de bâtiments existants. Dans le cadre du logement, une exception est accordée pour une piscine couvrant moins de 10 m² par exemple. En revanche, l’ensemble des ouvrages dépendant d’un édifice existant doit respecter le Plan local d’urbanisme (PLU).


Démolition selon la loi en dépit d’un permis de construire


La Cour de cassation a récemment rappelé certains principes qui régissent l’immobilier. Elle a confirmé la démolition d’une construction qui n’était pas conforme au règlement de l’administration. Il s’agissait d’une association de défense de l’environnement qui a obtenu gain de cause bien que le permis de construire ait été accordé par l’autorité locale. La loi a fait démolir un court de tennis.


La procédure de justice pour démolir un aménagement non conforme


Une annulation de l’autorisation de construction est nécessaire avant de la faire enlever. En effet, c’est la seule limite selon la Cour de cassation. Le tribunal administratif est l’autorité juridique compétente pour procéder aux annulations. Ce n’est que par la suite que l’aménagement immobilier incriminé pourra être démoli sur demande s’il ne respecte pas le PLU.


Immobilier et construction : le juge doit trancher


Dans le cadre de la construction ou d’aménagements d’un bien immobilier existant, la justice rappelle que c’est au tribunal administratif de trancher. Il a même la possibilité de condamner les travaux et détruire un édifice par rapport aux critères d’urbanisme demandés.

 


Autre source : service-public.fr

 

Guillaume Chauvard

 

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Immobilier : une construction peut être démolie malgré les autorisations

Pretez attention dans l immobilier aux regles liees a la construction. Un permis de construire ne constitue pas une garantie contre une demolition ordonnee par la loi. Il est necessaire de respecter le plan d urbanisme.