L'agent immobilier a un devoir de conseil envers l'acheteur

Selon la Cour de cassation, un acheteur peut solliciter l’assistance d’un agent immobilier. Ce dernier est tenu de s’occuper des deux partis, même s’il n’a été mandaté que par le vendeur.

L’acheteur peut demander conseil à un agent immobilier

Il est impératif que l’agent immobilier s’assure qu’il n’y a aucune faute dans le contrat, lors de sa signature par les deux partis. En effet, la Cour de cassation précise que les agents immobiliers ont un devoir de conseil et de diligence envers le vendeur et l’acquéreur lors de la transaction.

Les agents immobiliers doivent remplir leur mission

Un terrain mis en vente était décrit comme constructible, alors que ce n’était pas le cas. La raison : l’ancien propriétaire avait déjà pris un engagement avec un voisin. Suite à cet incident, l’acheteur a refusé de payer la commission de l’agent immobilier qui s’était chargé de la vente. Ce dernier a expliqué qu’il n’avait été mandaté que par le vendeur et que, de ce fait, il ne devait aucune assistance à l’acheteur. Cela est contesté par la Cour, qui indique que l’agent doit s’assurer de l’authenticité du contrat.

L’acquéreur peut demander la réduction de la commission de l’intermédiaire

S’il y a faute, ou fausse promesse, l’acheteur peut réclamer la diminution, voire la suppression de la commission de l’agent immobilier. Dans le cas de figure cité précédemment, l’intermédiaire est fautif, car il n’a pas vérifié le titre de propriété du terrain en question et ignorait de ce fait qu’il était impossible de construire.

L’expert immobilier est garant de la transaction

Le rôle de l’agent immobilier est de s’assurer qu’un contrat d’achat est fait en bonne et due forme. S’il y a erreur, et même si ses services n’ont été requis que par le vendeur, l’acheteur peut réclamer la révision de sa commission.