La contestation d'un permis de construire

Conditions à respecter

Les tiers disposent d’un délai de deux mois, à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain, pour contester la délivrance du permis de construire [Article R. 600-2 du code de l’urbanisme].

Contrairement au demandeur du permis qui est en droit de contester un refus sans avoir besoin de se justifier, un tiers qui souhaite contester la délivrance du permis de construire se doit de motiver son recours. Ce dernier ne peut être validé que si « la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il (le requérant [ndlr]) détient ou occupe régulièrement […] » [Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme]. De fait, on considère traditionnellement qu’un tiers ne dispose d’un intérêt à agir que s’il a la qualité de voisin au projet.

Le responsable d’une association dont le dépôt des statuts en préfecture est intervenu avant l’affichage en mairie de la demande de permis de construire, peut également disposer d’un intérêt à agir selon l’objectif social et le champ d’action géographique de son association.

Attention, en cas d’absence d’intérêt à agir et si le recours porte préjudice au bénéficiaire du permis, ce dernier peut demander au juge administratif saisi du recours que lui soient versés des dommages et intérêts. Une disposition prise par décret en 2013 pour éviter les recours abusifs.

Procédure à suivre

Il s’agit tout d’abord de récupérer le dossier de demande de permis de construire en mairie et de consulter les règles d’urbanisme correspondant à la zone concernée, notamment le Plan Local d’Urbanisme.

Ensuite, sur papier libre, présentez les raisons qui vous amènent à contester le permis de construire (procédure non respectée, pièces manquantes…). Le recours doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie ayant accordé le permis ainsi qu’au bénéficiaire de ce dernier. En effet, si le propriétaire du terrain n’est pas informé qu’une action a été engagée à son encontre, le recours sera considéré comme irrecevable. Cette première action appelée recours gracieux ne fait pas appel à la justice mais elle pousse le maire à revoir le dossier. Une absence de réponse dans les deux mois suivant la réception de votre recours signifie qu’il a été rejeté et donc qu’il est temps de saisir le tribunal administratif.

Il s’agit de la seconde étape appelée recours contentieux. Joignez un argumentaire détaillant les préjudices occasionnés par la construction. Déposez toutes les pièces en quatre exemplaires au greffe du tribunal administratif dans les deux mois suivant le rejet de votre recours gracieux. En plus des quatre exemplaires destinés au tribunal administratif, vous devez également faire parvenir un exemplaire de votre dossier à la mairie et au bénéficiaire du permis par courrier recommandé avec accusé de réception.

En derniers recours

Enfin, si aucune de vos démarches précédentes n’a aboutie et si vous jugez absolument nécessaire que les travaux soient suspendus, vous pouvez saisir le juge des référés. Transmettez au greffe une demande de suspension précisant vos doutes sur la légitimité du permis, justifiez une urgence et joignez une copie du recours principal.

Attention toutefois, votre recours doit être incontestable et urgent, puisque le juge des référés est « le juge de l’évidence ». De plus la construction que vous contestez ne doit pas être déjà hors d’eau et d’air (toit et fenêtre).