La loi qui définit les statuts d'une copropriété

Logement en copropriété, ce que dit la loi

Par définition, la copropriété est, d’après la loi de 1965, une organisation juridique reposant sur trois acteurs aux rôles complémentaires. La première est le syndicat qui rassemble les différents propriétaires de lots. Cette entité dispose d’un pouvoir décisionnel concernant l’immeuble. Le Syndic est chargé des tâches administratives tandis que les membres élus au conseil syndical ont pour mission de l’assister.

Le lot avec les parties communes et la propriété privée

Les différentes entités qui régissent la copropriété ont notamment connaissance des parties communes. Cela concerne entre autres :
- les espaces verts, les sols, les corridors et les voies d’accès aux appartements ;
- les équipements communs, le gros œuvre et les canalisations.
Sont considérés selon la loi comme propriété privée d’un lot les endroits destinés à un usage exclusif du propriétaire. Selon le cas, les balcons et les terrasses privatives peuvent appartenir à cette catégorie.

Les droits des résidents par rapport aux lieux partagés

À la suite d’un vote lors d’une assemblée générale, les résidents peuvent modifier la partie commune de leur copropriété d’après la loi de 1965. Ils disposent du droit de :
- faire construire de nouveaux édifices dans les cours ou jardins publics ;
- effectuer des travaux de terrassement ou de surélévation d’un bâtiment ;
- faire apposer des affichages dans l’espace public.

Les documents de référence d'une copropriété font force de loi

Les documents de références comme le règlement intérieur de la copropriété viennent renforcer la loi de 1965. Cet ouvrage obligatoire est détenu par le syndic et est disponible en consultation sur demande. Il rappelle les droits et devoirs de chacun pour une vie harmonieuse au sein de la résidence.