Le dispositif d'encadrement des loyers à titre expérimental

L’article 140 de la loi Elan dispose d’une partie consacrée au dispositif expérimental de l’encadrement des loyers, sur une période de 5 ans. Celui-ci peut être pratiqué dans les zones tendues de manière volontaire.

Encadrement des loyers : un dispositif expérimental

 

L’expérimentation de l’encadrement des loyers peut être mise sur pied de manière volontaire par les établissements publics de coopération communale compétents dans le secteur de l’habitat ou encore par la commune de Paris. Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon ou encore la Métropole d’Aix-Marseille Provence peuvent aussi expérimenter ce dispositif s’ils le souhaitent.

La loi Elan n’impose pas cette mesure dans les zones tendues

 

Désormais, ce dispositif n’est plus imposé sur l’ensemble de l’agglomération. Cela signifie qu’il peut être appliqué sur tout ou seule une partie du territoire de la collectivité s’étant portée volontaire pour expérimenter l’encadrement des loyers. Sont concernés, les territoires dont les collectivités candidates ont justifié que les quatre critères établis par l’article 140 de la loi Elan sont satisfaits.

Une demande doit être déposée auprès du ministère

 

Pour tester le dispositif d’encadrement des loyers, une demande doit être faite au ministère de la Cohésion des territoires et des relations (avec les collectivités territoriales). Elle doit être déposée dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi, à savoir au plus tard le 24 novembre 2020. La demande doit être accompagnée d’une description du périmètre du territoire concerné, ainsi que les éléments qui prouvent que les critères d’éligibilité sont satisfaits.

Un observatoire local des tarifs disponible

 

Rappelons que le dispositif d’encadrement des loyers prévoit un observatoire local pour chacune des agglomérations situées dans les zones tendues. Lorsque les tarifs sont encadrés, un arrêté préfectoral est publié avec les montants annuels.

Source : cohesion-territoires.gouv.fr