Le mandat de l'agent immobilier

Protéger les vendeurs
Pour préserver les droits des vendeurs, la loi Hoguet prévoit qu'un mandat doit obligatoirement être signé entre un vendeur et l’agent immobilier en charge d’une vente immobilière.

Sans mandat signé avec un agent immobilier, pas de rémunération possible suite à une vente.

Avec le mandat immobilier vous donnez procuration à l'agent immobilier pour qu'il effectue certaines actions comme la recherche d'un acquéreur, la négociation, la signature d'actes…

Contenu du mandat
Mandat exclusif, mandat semi-exclusif ou mandat simple, ce document écrit précise notamment :

• le bien immobilier à vendre ;
• le cadre de l’intervention de l’agent immobilier ainsi que sa rémunération ;
• le type de mandat, sa durée et son renouvellement.

>> Pour plus de précisions consultez les articles 73 et suivants du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 sur le site Legifrance

En fonction du mandat choisi, votre implication dans la vente sera différente, vous allez vous occuper soit de tout ou partie de la vente, voire même vous en exempter totalement.

Le mandat exclusif
Dans ce cadre, le vendeur confie l'exclusivité de la vente immobilière au mandataire.
En clair, vous ne pouvez plus rechercher seul un acquéreur, encore moins conclure la vente sans l'agent immobilier. Vous ne pouvez pas, non plus, faire appel à une autre agence immobilière.

Ces obligations doivent être respectées pendant toute la durée du mandat exclusif.

Cette solution est avantageuse pour l'agent immobilier, puisqu'il ne subit aucune concurrence jusqu'à la fin du mandat.

Le mandat semi-exclusif
C’est un mandat exclusif mais moins rigide. L'agent immobilier reste le seul professionnel à pouvoir effectuer les recherches d'acquéreur et la vente immobilière. Là encore, pas question de faire appel à une autre agence.

Cependant, vous pouvez chercher seul un acquéreur et effectuer la vente, tout en ayant l'obligation de présenter l'acheteur à votre mandataire.

Avec le mandat semi-exclusif, si vous trouvez l'acheteur, l'agent immobilier ne touchera pas la totalité de sa commission lors de la vente immobilière.

Le mandat simple
Le mandat simple est le plus souple pour le vendeur. Dans ce cas précis, l'agent immobilier s'engage sur les tâches qu'il doit accomplir.

Le mandant (le vendeur) peut faire appel à une autre agence pour mener les recherches, pour les négociations ou encore pour la conclusion de la vente. Et vous pouvez également faire vos propres démarches.

Bon à savoir : vous pouvez conclure des mandats simples avec plusieurs agences, c’est un moyen de multiplier vos chances de vendre votre bien.

Le mandat immobilier est conclu pour une durée limitée durant laquelle l'engagement est irrévocable. Si vous n'avez pas résilié ce contrat au plus tard dans les 15 jours avant la fin du terme, celui-ci est tacitement reconduit.

Le mandat exclusif ne peut jamais être supérieur à 3 mois. Le renouvellement par tacite reconduction est possible.

Toute clause dans un mandat précisant qu'il reste valide « jusqu'à ce que la vente soit conclue », est nulle. Si la vente se réalise, l’agent immobilier n’est pas rémunéré en raison de l’illégalité de cette clause.

>> Pour plus de précisions, voir la loi Hoguet sur le site Legifrance