Le permis d'expérimenter pour les maîtres d'ouvrage du bâtiment

L’introduction du permis d’expérimenter est effective d’un point de vue légal dans le secteur du bâtiment. Il s’agit d’une dérogation au code en vigueur accordée à un professionnel pour la mise en place de solutions innovantes dans la construction.

Le contexte du permis d’expérimenter dans le bâtiment

C’est dans le cadre de l’État au service d’une société de confiance (ESSOC) que le permis d’expérimenter a été conçu. Selon l’article 49, ce dispositif a pour mission de simplifier la réalisation des projets et d’encourager les solutions innovantes dans la filière du bâtiment et de la construction. Un guide concernant cette dérogation sera prochainement édité à l’attention des chefs de chantier et des décideurs. Le permis d’expérimenter leur permettra de concevoir des alternatives à ce qui existe actuellement dans la législation du bâtiment.

Une dérogation pour proposer des solutions innovantes dans la construction

Le guide pour les entreprises du bâtiment leur fournit les renseignements nécessaires pour utiliser le permis d’expérimenter. La dérogation est accordée si les solutions innovantes proposées atteignent des résultats au moins équivalents à ce qui est préconisé légalement. De même, il existe une procédure à respecter. Elle est indiquée dans la première ordonnance parue au Journal officiel en octobre 2018 et le décret du 12 mars 2019.

Quels sont les projets éligibles à la possibilité d’innover ?

Afin de bénéficier du champ d’application relatif au permis d’expérimenter, les professionnels du bâtiment devront axer leurs réalisations autour de :
- la sécurité des ouvriers (maçons, charpentiers, électriciens, artisans, etc.) et la protection contre l’incendie ;
- la performance énergétique du bâtiment ;
- la prévention des risques naturels et météorologiques ;
- l’amélioration des caractéristiques acoustiques de la construction ;
- etc.

Aides et incitations pour le permis d’expérimenter dans le bâtiment

Afin d’inciter les entreprises du bâtiment à exercer leur permis d’expérimenter, le ministre chargé du Logement Julien Denormandie a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI). Il repose sur trois axes qui sont :
- un appui technique (étude d’éligibilité du projet) ;
- une aide financière à l’ingénierie et directement depuis l’organisme qui délivre le permis d’expérimenter. Le montant total se limite à 10 000 € sur les deux périodes de candidature (10 avril au 15 juin et 1er juillet au 15 septembre 2019) ;
- des campagnes promotionnelles offertes.