Les agences immobilières doivent se soumettre à de nouvelles règles

De nouvelles dispositions visant les agences immobilières sont entrées en vigueur le 1er avril 2017. Ces règles ont été mises en place dans le cadre de la loi Alur. Un arrêté en ce sens a d’ailleurs été publié le 18 janvier 2017. Les normes dont il est question concernent la location et la vente d’un bien.

Agences immobilières : le nouvel arrêté

Les normes sont parues dans le Journal officiel. Elles expliquent que, depuis le mois d’avril 2017, les agences immobilières doivent donner plus de précisions dans les annonces qu’elles publient. Cela permettra ainsi aux futurs locataires ou acheteurs d’être mieux informés. À noter que ces mesures touchent les appartements et les maisons. Rappelons que les agents immobiliers font office de liaisons entre les vendeurs et les acquéreurs par exemple.

La vente et la location des biens sont concernées

Les agences immobilières doivent donc veiller à ce que plusieurs points soient respectés dans le cadre de la location d’un logement. Sur les annonces qu’elles publient, elles ont l’obligation d’indiquer le prix du loyer par mois. Il faut aussi préciser si un dépôt de garantie est demandé, la taille de l’habitation à louer, dans quelle commune elle se trouve et donner un maximum d’informations sur les charges à payer.

Lorsqu’il s’agit de vendre un bien, les agences immobilières doivent afficher clairement leurs tarifs. Lors de la publication d’une annonce pour une habitation, les agences immobilières ont l’obligation de mentionner le prix et la répartition des frais. En ce qui concerne les prestations proposées, les tarifs sont indiqués à l’entrée des agences immobilières, sur la vitrine et sur leur site web.

Les règles déjà en place ne changent pas

Certaines dispositions déjà en vigueur n’ont pas été modifiées. Ainsi, lorsqu’un logement vide ou meublé est loué, c’est au bailleur de s’acquitter des honoraires du professionnel. Rappelons aussi que les agents immobiliers ne sont payés qu’une fois la transaction achevée s’il s’agit d’une vente.

Source : service-public.fr