Dossier : Préparer son déménagement

Les aides financières au déménagement

 

Un déménagement occasionne toujours des dépenses. Pour réduire le coût de votre changement de domicile, il existe des solutions proposées par différents organismes. Découvrons-les ensemble.

 
 
déménagement

La prime de déménagement de la CAF

Conditions

C'est la principale aide financière au déménagement. Elle s'adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand le foyer s'agrandit. Pour pouvoir prétendre à cette allocation, vous devez remplir trois conditions :


  • avoir au moins trois enfants à charge dont un de moins de deux ans, ou attendre un troisième enfant ou plus ;

  • le déménagement doit avoir lieu entre le premier jour du mois civil suivant la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois suivant du mois précédant le deuxième anniversaire du dernier enfant ;

  • avoir droit à l'APL ou à l'ALF pour le nouveau logement

Montant de la prime

Vous pourrez vous faire rembourser la somme réellement engagée pour le déménagement, dans la limite de 978,82€ pour trois enfants à charge. Pour les familles avec plus de 3 enfants, le plafond augmente de 81,57€ par enfant supplémentaire.

Démarches

Vous devez faire votre demande de remboursement dans les 6 mois suivant le déménagement en envoyant :


  • le formulaire Cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement convenablement rempli ;

  • les justificatifs pour les différents frais engagés (location d'un camion, péage, essence…) si vous avez effectué votre déménagement vous-même.

Dans tous les cas, si vous avez reçu une aide d'un autre organisme ou de votre employeur, vous devrez fournir une attestation précisant la nature et le montant de l'aide. Si cette aide est inférieure au montant de la prime, la CAF vous versera éventuellement la différence.

 
 
CAF

Les aides du Fond de Solidarité Logement (FSL)

Le Fond de Solidarité Logement est un organisme géré par le Conseil Général de chaque département, qui propose diverses aides pour permettre aux personnes en situation de précarité d'assurer les dépenses liées à leur logement (frais de déménagement, mais aussi dépôt de garantie, premier loyer ou encore assurance).

Conditions

Notons tout d'abord que les aides des FSL s'adressent à tous : locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, personne hébergée à titre gracieux ainsi qu'aux résidents de logements-foyers.

 

De manière générale, pour décider de l'attribution d'une aide financière, le FSL tient compte de l'ensemble des ressources du foyer, les aides au logement, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) mises à part.

 

Ensuite, chaque FSL évalue les dossiers qu'il reçoit grâce à ses propres critères. Tout dépend donc de votre lieu de résidence.

Démarches

Si vous êtes allocataire de la CAF adressez-vous directement à la caisse dont vous dépendez. Sinon, tournez-vous vers les services du département.

 

 
 

L'avance LOCA-PASS®

Il s'agit d'un prêt à taux zéro destiné aux locataires (d'une résidence principale uniquement). Il a pour but de couvrir tout ou partie du dépôt de garantie à payer lors de l'entrée dans les lieux. Il ne s'agit donc pas d'une aide au déménagement à proprement parler, mais un coup de pouce est toujours le bienvenu.

Conditions

Pour pouvoir prétendre à l'avance loca-pass, vous devez :

 

  • être salarié d'une entreprise privée non-agricole (les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier de l'avance agri-loca-pass),

 

ou

 

  • avoir moins de 30 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

    • être en formation professionnelle (ce statut doit être justifié par un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation) ;

    • être en emploi (y compris les fonctionnaires non-titularisés et les employés du secteur privé agricole) ;

    • être en recherche d'emploi

    • être étudiant boursier d'État ;

    • être étudiant salarié en CDD ou en stage (de 3 mois minimum) au moment de la demande d'aide ;

    • être étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD d'une durée totale cumulée de 3 mois minimum au cours des 6 mois précédant la demande d'aide.

 

De plus, vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance loca-pass si vous êtes dans l'un des cas suivants :

 

  • Vous avez une autre avance loca-pass ou garantie loca-pass en cours de remboursement pour un autre logement.

 

  • Vous avez déjà déposé une demande d'avance loca-pass pour le même logement auprès d'un autre organisme Action logement.

 

  • Vous avez déjà obtenu une aide de même nature auprès du Fond de Solidarité Logement de votre département.

 

  • Vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

 

Enfin, le logement concerné doit faire l'objet de l'un des trois contrats suivant :

 

  • un bail

  • une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale

  • un avenant au bail lorsqu'il s'agit d'une colocation

Démarches

Vous devez faire votre demande 2 mois au plus tard après l'entrée dans les lieux. Cette demande se fait sur actionlogement.fr.

Montant de l'avance et remboursement

L'avance loca-pass s'élève à 500 € maximum. Son remboursement doit commencer trois mois après le versement et ne doit pas s'étaler sur plus de 25 mois avec des mensualités 20 € minimum.

 
 

Aide de l'employeur

En cas de mutation professionnelle, vous avez la possibilité de vous faire rembourser tout ou partie de votre déménagement par votre employeur. Il s'agit d'un avantage discuté au cas par cas entre le salarié et l'employeur. Toutefois, certaines conventions collectives encadrent cette pratique. Renseignez-vous en consultant le portail Légifrance ou auprès du service Ressources Humaines de votre entreprise.

 
 
négociation employeur

L'aide MOBILI-PASS®

Conditions

Pour bénéficier de cette aide vous devez être salarié d'une entreprise comptant 10 salariés minimum et avoir été :

 

  • embauché(e) ;

  • muté(e) ;

  • envoyé(e) en formation dans le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi

 

Cette situation doit entraîner :

 

  • un changement de résidence principale

  • la nécessité d'un second logement.

 

Concrètement, cela signifie que votre ancienne résidence est à plus de 70 km de la nouvelle ou que le trajet entre votre ancienne résidence et votre nouveau lieu de travail dure plus de 1h15.

 

Enfin, le déménagement doit avoir lieu :

 

  • dans les 3 mois précédant l'événement (embauche, mutation ou formation) ;

  • dans les 6 mois suivant l'événement.
 
 

 

À noter

Le nouveau logement doit se trouver en territoire français.

 
 

Démarches

Vous devez adresser votre demande à Action Logement, (l'organisme gérant la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) dans les 6 mois suivant l'événement.

 

Trouvez le Comité territorial le plus proche de chez vous.

 

Vous devez conserver tous les documents originaux (factures, avis d'échéance, quittances…) afin de justifier les financements que vous demandez.

Dépenses finançables

Sachez d'abord que l'aide Mobili-Pass® comporte deux modes de financement :

 

  • la subvention

  • le prêt

 

La subvention vous permet de financer les frais liés à la prestation d'un professionnel de la mobilité pour la recherche du logement et l'installation de la famille.

 

Le prêt vous permet de payer les frais liés à la nouvelle résidence en cas de double charge et ce sur une durée de 4 mois maximum :

 

  • loyers

  • charges locatives

  • redevance lorsqu'il s'agit d'un foyer ou d'une résidence sociale

  • frais d'hôtel

 

Si vous quittez votre ancien logement, ce prêt vous permet de financer les diverses dépenses qui y sont liées :

 

  • Frais d'assistance à la mise en vente ou à la mise en location

  • Émoluments de notaire

  • Mainlevée d'hypothèque

  • Indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement

  • Intérêts de prêts relais.

 

Ainsi que celles liées à la nouvelle résidence :

 

  • Frais d'agence

  • Émoluments de notaire en cas de bail notarié.
 
 

 

À noter

Le prêt Mobili-Pass® est à un taux de 1% et est remboursable sur une durée de 36 mois maximum.

 
 

Les aides de la caisse de retraite

Comme pour les salariés, il existe des aides au déménagement pour les retraités. Elles sont proposées par les caisses de retraite. Il y a évidemment l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (Apa), qui permet de financer les dépenses liées au maintien à domicile d'une personne âgée en perte d'autonomie.

 

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'Apa, il existe d'autres solutions. Pour en savoir plus, contactez directement votre caisse de retraite afin d'étudier avec elle les aides dont vous pouvez bénéficier.

 

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A.VEROT le 05/02/2018

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