Dossier : Les mesures de défiscalisation

Les clés pour transmettre votre patrimoine

 

La réglementation sur les successions a énormément changé récemment. La dernière réforme en date est parue avec la fameuse loi TEPA (Travail, emploi, pouvoir d'achat). Grâce à elle, 95 % des successions sont totalement exonérées et les donations largement encouragées ! Petite mise à jour.

 
 
 
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Les conjoints, grands gagnants de la réforme
Les conjoints sont les premiers bénéficiaires de cette réforme. À la mort de l’un d’eux, la transmission du patrimoine n’engendre plus aucun droit de mutation à payer. « C’était déjà le cas pour la plupart d’entre eux [90 %], mais c’est maintenant entériné par la loi » nous dit Me Brogi, notaire à Paris.

Grande nouvelle : les couples pacsés bénéficient enfin des mêmes droits que les mariés, avec une exonération totale en cas de succession. Mais : « Attention au piège ! prévient Me Nathalie Couzigou, également notaire à Paris. Les partenaires pacsés doivent prendre leurs précautions et faire un testament. On n’hérite pas automatiquement comme pour un couple marié ! ». Et de nous rappeler par ailleurs le cas des concubins, non mariés et non pacsés : « Le concubin n’est toujours rien aux yeux de la loi ». Il sera considéré comme étranger à la famille, et taxé à 60 %.
 
 
Des abattements triplés !
La réforme favorise également les transmissions en ligne directe, entre parents et enfants. L’abattement sur les droits de mutation étaient de 50 000 € ; ils sont maintenant triplés (150 000 €). En pratique, les enfants n’auront que rarement des droits de mutation à payer. En effet, selon la Direction générale des Impôts, seules 14 % des successions dépassent aujourd’hui 150 000 €. Selon Me Couzigou « La loi est bien faite pour les parents qui ont les mêmes enfants. Dans le cas de familles recomposées, il faut prendre ses précautions, faire du sur-mesure en prévoyant un testament, un régime matrimonial adapté, une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale… ». Toutes ces dispositions peuvent être conseillées et authentifiées par votre notaire.

Autre abattement triplé : celui des droits de succession entre frères et sœurs. Il passe de 5 000 à 15 000 €. S’ils respectent 2 conditions, les frères et sœurs peuvent même être exonérés totalement de droits :

• avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité qui empêche tout travail

• avoir partagé le domicile du défunt au cours des 5 dernières années.

À noter : À présent, les abattements seront revalorisés chaque année, afin de prendre en compte l’inflation.

Donations : une transmission progressive du patrimoine

La réforme des successions accompagne celle des donations. Celles-ci sont plus que jamais un bon moyen de transmission. Ainsi, un enfant peut recevoir 150 000 € par période de 6 ans, sans devoir payer aucune taxe. Et peut également donner la même somme à ses parents. Mieux encore : si le donateur est âgé de moins de 65 ans et que le donataire est majeur, ces abattements peuvent être relevés de 30 000 €. Soit 180 000 € par enfant tous les 6 ans ! Un chiffre que relativise Me Brogi : « Il y a une dizaine d’années, l’abattement était de 300 000 F mais cela suffisait à acheter un appartement. Aujourd’hui, avec 180 000 € on n’a pas forcément accès à la propriété si on ne dispose pas d’un autre apport ». Reste que les donations ont le vent en poupe.

Autre possibilité : les donations transgénérationnelles (comprenez, directement d’un grand-parent à ses petits-enfants). Ces donations étaient déjà possibles auparavant, mais pouvaient être remises en cause par les parents lors du décès. Aujourd’hui, un simple acte notarié suffit à les valider et à mettre vos petits-enfants à l’abri.

À noter : Concernant les enfants handicapés, les abattements sont doublés. Ils s’élèvent à 300 00 €.


 

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