Dossier : Contrats et lettres-types pour les acheteurs

Lettre-type : la découverte de termites

 
 
 

Si vous découvrez des termites chez vous, vous devez faire une déclaration par courrier recommandé avec avis de réception à la commune.

 

Si vous n’effectuez pas cette déclaration, vous risquez une amende de 450 euros (décret du 3 juillet 2000 relatif à la lutte contre les termites).

 

Si la découverte des termites s’effectue dans le logement que vous venez d'acquérir et si cette présence n'était pas signalée par le vendeur, vous pouvez contraindre le vendeur à déposer cette déclaration en mairie et le menacer de poursuites pénales.
 

 

>> Téléchargez notre modèle de lettre 

"Découverte de termites" (word, 21ko)

 

© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011

 
 
 
 

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Contrats et lettres-types pour les acheteurs

Un achat immobilier est une opération relativement complexe. Retrouvez dans ce dossier, tour ce dont vous avez besoin pour réussir le vôtre.