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Dossier : Contrats et lettres-types pour les bailleurs

Lettre-type : la remise partielle du dépôt de garantie

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Si lors de l'état des lieux établi à la sortie du locataire, des dommages ont été constatés, vous êtes en droit de retenir sur le dépôt de garantie, le montant des réparations à effectuer.

 

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"Remise partielle du dépôt de garantie" (word, 20,5ko)

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  5. Lettres-types : le non paiement du loyer
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A.VEROT le 06/12/2016

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