Dossier : Contrats et lettres-types pour les bailleurs

Lettre-type : la remise partielle du dépôt de garantie

 
 
 

Si lors de l'état des lieux établi à la sortie du locataire, des dommages ont été constatés, vous êtes en droit de retenir sur le dépôt de garantie, le montant des réparations à effectuer.

 

N'oubliez pas d’envoyer votre lettre en recommandée avec accusé de réception et d’y joindre, les factures des travaux réalisés !

 

 

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"Remise partielle du dépôt de garantie" (word, 20,5ko)

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Contrats et lettres-types pour les bailleurs

De l'état des lieux au contrat de location en passant par la demande de cessation de trouble, voici tous les outils indispensables au parfait bailleur.