Lettre-type : le remboursement par anticipation

Si vos moyens vous le permettent, le code de la consommation dans son article L 311-29 vous autorise à anticiper, sans indemnité, le remboursement de votre emprunt, en partie ou en totalité. En principe, aucun remboursement partiel de moins de 10 % du montant du prêt n'est admis, sauf s'il s'agit du solde. Vous devez verser une indemnité au prêteur si :

• une clause du contrat de prêt le prévoit ;
• elle ne peut dépasser la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Voici un exemple de lettre que vous pouvez envoyer à votre banquier.

>> Téléchargez notre modèle de lettre 

"Demande de remboursement par anticipation" (word, 21ko)

© Reed Digital, Gwendoline Aubourg, avril 2011