Locataire âgé : quelles conditions avant de donner congé ?

Le locataire âgé est protégé contre l’expulsion

Avant qu’un propriétaire de logement ne décide de résilier le bail de ses occupants dans le cadre d’une vente immobilière ou lors d’une reprise, il doit s’assurer que les locataires ne soient pas sous protection. En effet, la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation protège le locataire âgé contre les expulsions dans certains cas. Ainsi, que ce soit pour une location meublée ou vide, la résiliation du contrat pourrait être difficile si certains critères spécifiques entrent en jeu.

L’âge et les plafonds de revenus comme critères

Cette protection contre la rupture du bail ne concerne pas toutes les personnes âgées. Pour que le locataire âgé soit protégé, il a deux conditions à remplir :

1. Avoir plus de 65 ans.
2. Avoir des ressources en dessous du plafond défini pour les logements locatifs conventionnés.
Les plafonds de revenus à prendre en considération sont ceux déclarés à l’administration fiscale durant l’année civile. Un exemple des plafonds de revenus appliqués en 2020 :

• Foyer avec 1 personne :
o Paris et communes limitrophes/Ile-de-France — 24 006 €
o Autres régions — 20 870 €

• Foyer avec 4 personnes :
o Paris et communes limitrophes — 56 152 €
o Ile-de-France hors Paris — 51 659 €
o Autres régions — 40 462 €

L’offre de relogement comme solution

Le locataire âgé peut toutefois avoir à déménager malgré tout, si le bailleur lui fait une offre de relogement ! La nouvelle résidence principale devra toutefois être similaire à l’actuelle et devra correspondre aux besoins et aux possibilités du loueur. Pour que l’option du relogement soit considérée, le propriétaire doit s’assurer que le bailleur du nouveau logement veuille louer le bien immobilier au locataire âgé.

Quelles exceptions pour les bailleurs ?

Y a-t-il des exceptions par rapport au locataire âgé protégé ? Oui, il y a en une qui est que le propriétaire lui-même ait plus de 65 ans à la fin du bail de location ou qu’il ait des ressources inférieures aux plafonds de revenus.