Location d'un logement : de nouvelles dispositions ont été créées

Dans le cadre de la lutte contre les habitations indignes, un nouveau décret a été publié le 21 décembre 2016. Ce manifeste, appelé communément « permis de louer », vient réglementer la location d’un logement par un bailleur. Ce dernier doit ainsi remettre un document aux autorités compétentes lorsqu’une résidence est louée ou avant qu’elle ne soit le cas.

Location d’un logement : le décret touche des zones précises

Les nouvelles dispositions à propos de la location d’un logement ne concernent pas tous les propriétaires et les bailleurs. Elles sont applicables uniquement dans des lieux où il y a un fort pourcentage d’habitations dégradées. C’est au conseil communal ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de définir les zones qui seront régies par ce nouveau manifeste.

« Permis de louer » : deux déclarations à envoyer

Deux types de documents ont été créés via ce décret et l’un d’eux devra être transmis aux autorités compétentes en fonction de la zone où se situe le logement à louer. Pour les territoires où il faut d’abord demander une autorisation de mise en location, la requête doit être envoyée à l’EPCI ou au maire de la commune. Cela concerne tous les logements dont le contrat arrive à terme et qui vont être remis sur le marché.

Pour les endroits qui sont soumis à la déclaration de mise en location, le bailleur a quinze jours pour transmettre le document lorsque le contrat d’un logement est arrivé à terme. Pour certains habitats, il faut également envoyer le dossier de diagnostic technique. À noter que les deux types de déclarations doivent indiquer qui s’occupe de la location du logement, l’adresse de l’immeuble ou encore la date de fin du bail.

Tout manquement est passible de sanction

Lorsque le permis pour la location d’un logement est refusé et que le bailleur décide malgré tout de le louer, le préfet lui laissera un mois pour transmettre ses observations. Selon le décret, s’il ne réagit pas, il encourt une amende pouvant atteindre les 15 000 euros. Il pourrait aussi payer une pénalité si un logement est mis en location sans qu’il ait fait une demande pour un permis.

Source : conso.net