Location d'un logement, le contrat doit indiquer l'utilité du bien

Le contrat de location d’un logement doit mentionner plusieurs éléments. Parmi ceux-ci, il y a les infos concernant le locataire et le bailleur, le loyer et les charges, la consistance du bien loué, la surface habitable, la durée de l’occupation et la destination de l’appartement concerné.

Contrat de location d’un logement comme résidence principale

 

Le contrat de location d’un logement concerne un bien vide ou meublé qui est occupé en tant que résidence principale. Pour que l’appartement soit considéré comme tel, il faut que le locataire, son conjoint ou une personne à sa charge y habite au moins 8 mois par an. Une exception peut être faite en cas de problème de santé ou d’obligation professionnelle.

Qu’est-ce que la destination de l’appartement ?

 

L’usage du logement mis en location doit être indiqué sur le contrat. Selon la loi du 6 juillet 1989, le bien peut avoir une utilité mixte ou servir uniquement de demeure. S’il n’est pas permis d’y exercer une activité professionnelle, une mention en ce sens devrait donc être ajoutée au contrat de location.

Il est possible qu’un usage mixte du logement soit offert par le bailleur. Il faut cependant veiller à ce que les termes de l’accord soient respectés. Il est important de s’assurer que cela ne se transforme pas en une location commerciale. À noter que les locaux meublés ou encore les logements attribués dans le cadre d’un emploi ne sont pas concernés par cette clause.

Attention à la rédaction du contrat de location du logement

 

Lors de la signature du contrat du logement, une attention particulière doit être portée au ton utilisé pour la clause sur la destination de l’appart. Dans certains cas, cette section est écrite à l’impératif et le futur occupant est obligé de s’y conformer sous peine de perdre son droit de renouvellement.

Source : conso.net