Location d'un meublé : les étapes avant de rendre les clés

La durée de location pour un meublé étant limitée, il existe certaines procédures pour terminer le bail en dehors des termes du contrat convenu entre le locataire et le propriétaire. Chacun des deux peut y mettre fin sous certaines conditions.

Les caractéristiques principales de la location d’un meublé

La mise en location d’un appartement meublé est établie sur la base d’un contrat dont la durée est d’un an, et de 9 mois si l’occupant est un étudiant. Le bail est reconductible par défaut, dans les mêmes conditions. Il existe alors deux procédures pour cesser la location d’un meublé. Soit le locataire donne un préavis à son propriétaire, soit ce dernier y met fin à la date d’échéance pour un motif légitime (disposer du logement ou le mettre en vente par exemple).

Procédures de cession de bail pour le locataire

 

Pour mettre fin à la location d’un meublé, le locataire comme le bailleur doivent signifier leurs intentions par un courrier. Le motif devra être précisé et les éventuels justificatifs seront joints à la lettre, qui sera recommandée avec accusé de réception, notifiée par huissier ou remise en main propre. L’occupant devra s’acquitter du loyer jusqu’au terme du délai de préavis ou jusqu’à l’arrivée d’un nouvel arrivant avec l’accord du bailleur.

État des lieux et éventuels litiges à la sortie

 

La location d’un meublé ou d’un logement vide comprend un état des lieux avant que les clés ne soient rendues conformément aux articles 1730 et 1731 du Code civil. Un huissier pourra être présent en cas de désaccord. Une commission de conciliation (CDC) est prévue en cas de litiges sur l’état de l’habitation à l’échéance du bail. À défaut, les compétences d’un juge du tribunal d’instance pourront être sollicitées. Il pourra notamment invalider le congé si les motifs sont estimés insuffisants.

Location d’un meublé : vers l’uniformisation des dispositions

 

Afin de simplifier les procédures liées à la location, les conditions deviennent identiques pour un meublé ou une habitation vide. En effet, la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 vient modifier la législation applicable à ce type de contrat.

Source : anil.org