La location d’un logement prévoit le versement d’une somme destinée à garantir le bon état de l’habitation. Celle-ci constitue en fait un litige fréquent. Le non-remboursement du dépôt de garantie par le propriétaire est pointé du doigt par une association de consommateurs.
Location de logement : un baromètre de l’immobilier locatif
La Confédération générale du logement (CGL) est une association de consommateurs spécialisée dans la plupart des aspects de la location d’habitation. Elle vient de publier son 8e baromètre à ce sujet, relevant notamment les relations entre locataires et bailleurs. Le nombre de plaintes de 2015 à 2016 est en baisse, passant de 2 934 à 2 819. Un des thèmes abordés est cependant en assez nette hausse : la caution, versée en début de bail par le preneur du local résidentiel.
Dépôt de garantie versé au propriétaire, première source de litige
Avec 15,89 % des suffrages, la restitution partielle ou absente du dépôt de garantie du logement arrive en tête des doléances relatives à la location. De 2016 à 2015, cela représente une hausse de 3,69 %. Cela peut provenir d’une mauvaise volonté manifeste du propriétaire. Dans ce cas, le litige provient d’une divergence sur la facture de remise en état du bien après la période locative.
Les autres points de désaccord entre occupants et propriétaires
Dans l’étude publiée par la CGL, les troubles de jouissance occupent une part importante dans les divergences entre les deux parties. Une maison ou un appartement trop humide, ou insalubre est le litige choisi de 15,40 % des sondés. De même, 10,32 % des personnes interrogées mettent en avant les charges de location du logement. D’autres dénoncent la communication avec le propriétaire (6,81 %), et les agences immobilières (4,43 %).
Un fonds pour une location de logement sans litiges ?
L’auteur de l’enquête annuelle sur la location de logement souhaite la création d’un fonds spécial destiné à centraliser l’ensemble des cautions versées par les preneurs d’habitations. Il répondrait aux préconisations du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Ce dernier estime que ce dépôt de garantie géré par un tiers minimiserait les différends.
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