Location de logements : mise sur pied d'un contrat-type

À partir du 1er août prochain, un contrat-type pour la location de logements entrera en vigueur, par décret. Ce contrat-type sera complémenté par un mémento donnant des détails sur les droits et obligations des locataires et bailleurs. Il concernera les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés faisant office de résidence principale.

Ce contrat-type, qui verra le jour dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014, donnera des précisions sur les mentions qui devront impérativement se trouver sur le contrat de location. L’on parle notamment du montant du loyer facturé à l’ancien locataire, des formules de récupération des charges et des honoraires des professionnels de l’immobilier pouvant être facturés aux locataires.

D’autre part, le contrat-type de location devra aussi faire mention de la liste des équipements de l’habitation, sans oublier le coût et la description des travaux faits depuis que l’ancien locataire a quitté les lieux. Grâce à ce contrat-type de location, le locataire disposera de toutes les informations requises, tant au niveau des droits et obligations qui l’incombent, que du logement lui-même.

Selon le ministère du Logement, le contrat-type « donne un cadre de référence et permet aux parties d'insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi ». À noter que celui-ci ne concernera pas le parc social, ni la colocation à bail multiple. Pour ces deux cas, le ministère mettra en place un texte spécial.

Enfin, Frédéric Blanc, juriste de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, précise qu’il faut impérativement que les locataires lisent les deux documents, c’est-à-dire le contrat-type de location et la notice. Le ministère précise aussi que quatre autres dispositifs seront établis par décret, dont les diagnostics techniques de sécurité et les modalités de l’état des lieux. Pour rappel, d’autres mesures concernant les contrats de location ont déjà été mises sur pied en vue de la loi Alur.

Avec AFPRELAXNEWS