Location de logements : soumettre les dossiers de diagnostics techniques

En France, la location de logements est encadrée par la loi. Celle-ci prévoit qu’un bailleur doit fournir quelques documents spécifiques à son preneur. Cette clause est applicable pour les locaux à usage d’habitation, entre autres.

Les documents concernés par la location de logements

Dès la signature du contrat de location, les propriétaires doivent remettre le DPE (diagnostic de performance énergétique) de leurs logements aux locataires. Ce document a une validité de dix ans, et il doit contenir l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques). D’autres copies doivent y figurer, comme le CREP (constat des risques d’exposition au plomb), si le local a été construit avant le 1er janvier 1949.

Plus de détails sur les dossiers soumis au preneur

De nouvelles lois ont été implémentées en France. Les contrats de location signés depuis le début de l’année 2017 doivent être accompagnés de deux diagnostics supplémentaires. Ces constats sont l’état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz. Cette clause concerne les logements qui font partie d’une copropriété collective, et dont le permis de construire a été livré avant le 1er janvier 1975.

Un point sur cette règle

Selon la loi, ces dossiers doivent être remis au preneur si les installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans. Ces constats permettent d’évaluer la mise en place des équipements, de sorte que la sécurité des occupants ne soit pas menacée. Pour les logements individuels mis en location, les bailleurs ont jusqu’au début de 2018 pour se plier aux règlements fixés.

Location de logements, les autres obligations du bailleur

Les propriétaires doivent louer des logements décents, conformes au critère de performance énergétique minimale. Lors d’une location immobilière, certains travaux sont à la charge du bailleur. La réparation du chauffe-eau en hiver en est un exemple.

Source : paris.notaires.fr
2e Source : service-public.fr