Location du logement : les obligations du propriétaire

Selon la loi qui régit en France, les propriétaires sont obligés de remettre un logement décent aux locataires. Apprenez-en plus sur les conditions de décence établies par le décret n°2015-992 du 17 août 2015 par rapport à la location.

La location et les critères d’un logement décent

Afin de sécuriser la location du logement vide, la loi Alur a établi quelques critères afin d’assurer que l’habitat soit décent. Celui-ci doit être économe en énergie et respecter une condition de performance énergétique minimale. La bâtisse doit avoir une surface habitable minimum, et elle ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est obligatoire que les équipements soient conformes à usage d’habitation.

Les devoirs du propriétaire envers le locataire

Il est impératif qu’un logement garantisse la jouissance paisible à un locataire. En ce sens, le propriétaire n’a pas le droit d’interdire à l’acquéreur de détenir un animal domestique ou de recevoir des proches. De plus, un bailleur ne peut pas forcer les occupants à réaliser des travaux dans la maison en location en toute circonstance. Il ne peut pas non plus imposer des visites de contrôle.

Mesures à prendre en cas de non-respect du décret

Si le logement en location n’est pas conforme aux conditions de décence, les locataires doivent adresser une lettre avec accusé de réception aux propriétaires. Les occupants peuvent demander à ce que des travaux soient faits dans un délai raisonnable. Toutefois, si les bailleurs ne font pas un retour dans les deux mois suivants, la Commission départementale de conciliation peut être saisie.

Location du logement, des sanctions pour plus de transparence

L’application de lois dans le secteur de l’immobilier a pour but de rendre les transactions plus transparentes. Les décrets existants sur la location du logement encadrent les loyers et améliorent la relation entre bailleurs et acquéreurs.

Source : service-public.fr