Dossier : Louer à plusieurs

Location et statut matrimonial

 

Avant de louer à deux, renseignez-vous sur les obligations liées à votre statut matrimonial. Car, mariés, pacsés, concubins ou simple colocataires, à chacun ses formalités !

 
 
 
Mariés

Louer mariés

La signature du bail

Le bail peut n’être signé que par l’un d’entre vous, l’autre est de fait considéré comme co-titulaire du bail.

En savoir plus sur le contrat de bail

 

Le paiement des loyers

Même si le bail n’a été signé que par l’un d’entre vous, vous êtes tous les deux solidaires du paiement du loyer. Autrement dit, si l’un de vous ne peut plus payer, l’autre devra prendre la suite.

 

Le bailleur souhaite modifier le contrat

Il doit s’adresser à chacun d’entre vous, séparément.

 

Vous souhaitez quittez tous les deux le logement

Soit chacun d’entre vous envoie son préavis au bailleur, soit vous n’envoyez qu’une seule lettre, à vos deux noms et signée par vous deux.

Donner congé à votre propriétaire

 

Vous vous séparez. L'un de vous souhaite quitter le logement

Seul le prononcé du divorce pourra libérer celui qui est parti du paiement du loyer. Celui qui désire rester devra, lui, en faire la demande au juge.

 

L'un de vous décède

L’autre devient titulaire du bail.

 

Votre situation change

Prévenez votre bailleur par courrier recommandé, afin de bénéficier des protections locatives liées à votre nouveau statut.

 
 
pacs

Louer pacsés 

La signature du bail

Le bail doit être signé par les deux parties, au risque de voir le signataire devenir le locataire en titre.

Le paiement des loyers

Même si le bail n’a été signé que par l’un d’entre vous, vous êtes tous les deux solidaires du paiement du loyer. Autrement dit, si l’un de vous ne peut plus payer, l’autre devra prendre la suite.

 

Le bailleur souhaite modifier le contrat

Il doit s’adresser à chacun d’entre vous, séparément.

 

Vous souhaitez quittez tous les deux le logement

Soit chacun d’entre vous envoie son préavis au bailleur, soit vous n’envoyez qu’une seule lettre, à vos deux noms et signée par vous deux.

 

Vous vous séparez. L'un de vous souhaite quitter le logement

Vous restez solidaires du paiement du loyer, jusqu’à la résiliation du Pacs. Si le signataire souhaite partir et donne son préavis, l’autre ne figurant pas sur le contrat est tenu de quitter le logement au terme du préavis, sauf accord avec le propriétaire et signature d’un nouveau bail.

 

L'un de vous décède

L’autre devient titulaire du bail.

 

Votre situation change

Prévenez votre bailleur par courrier recommandé, afin de bénéficier des protections locatives liées à votre nouveau statut.

 
 

Louer en union libre : vous signez tous les deux le bail

La signature du bail

Le bail doit être signé par les deux parties, au risque de voir le signataire devenir le locataire en titre.

 

Le paiement des loyers

Chacun devra payer la moitié du loyer.

 

Le bailleur souhaite modifier le contrat

Il doit s’adresser à chacun d’entre vous, séparément.

 

Vous souhaitez quittez tous les deux le logement

Soit chacun d’entre vous envoie son préavis au bailleur, soit vous n’envoyez qu’une seule lettre, à vos deux noms et signée par vous deux.

 

Vous vous séparez. L'un de vous souhaite quitter le logement

Celui qui souhaite partir doit donner son congé au bailleur, mais ne récupérera son dépôt de garantie qu’au moment où le logement sera libéré par l’autre. Si le contrat contenait une clause de solidarité, il reste solidaire de paiement du loyer. Celui qui souhaite rester peut le faire, sans démarche particulière à effectuer.

 

L'un de vous décède

L’autre devient titulaire du bail.

 

Votre situation change

Prévenez votre bailleur par courrier recommandé, afin de bénéficier des protections locatives liées à votre nouveau statut.

 

Couple signature

 
 

Louer en union libre : seul l'un d'entre vous signe le bail

La signature du bail

Le bail doit être signé par les deux parties, au risque de voir le signataire devenir le locataire en titre.

 

Le paiement des loyers

Si celui qui a signé ne peut plus assumer sa partie, l’autre n’est pas tenu de payer sa part.

 

Le bailleur souhaite modifier le contrat

Il doit s’adresser au signataire.

 

Vous souhaitez quittez tous les deux le logement

Le locataire en titre doit envoyer son préavis au bailleur.

 

Vous vous séparez. L'un de vous souhaite quitter le logement

Votre nom ne figure pas sur le contrat : vous pouvez partir sans avoir à accomplir de démarche particulière. Si vous souhaitez rester, vous devez prouver une cohabitation d’au moins un an pour devenir le locataire en titre.

 

L'un de vous décède

L’autre devient titulaire du bail s’il occupait le logement depuis au moins un an.

 

Votre situation change

Prévenez votre bailleur par courrier recommandé, afin de bénéficier des protections locatives liées à votre nouveau statut.

 

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Qu'on le fasse en couple, avec des amis ou avec de parfaits inconnus, une location à plusieurs n'est pas une location comme les autres. Découvrez pourquoi.