Location immobilière : le logement doit être décent

Lors d’une location immobilière, le bailleur a pour obligation de proposer un logement décent au locataire. Cela signifie que l’habitation ne doit pas comporter de risques pour les occupants.

Location immobilière : qu’est-ce qu’un logement décent ?

 

Une location immobilière implique certaines obligations pour le bailleur. En d’autres termes, il doit s’agir d’un logement décent :
- Avec une surface habitable minimum
- Ne comportant aucun risque pour la santé ou la sécurité physique du locataire
- Sans infestation de parasites ou d’autres espèces nuisibles
- Respectant un critère de performance énergétique minimale
- Muni d’équipements nécessaires pour un usage d’habitation

Sécurité et aspects sanitaires à respecter pour les locations

 

Pour qu’une location immobilière soit conforme à la réglementation, l’habitation louée doit satisfaire les conditions énumérées ci-dessous :
- Les gros œuvres du logement et ses accès doivent être solides et en bon état, assurant une protection contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau
- Les matériaux de construction doivent être en bon état
- Les installations d’électricité et de gaz, ainsi que les équipements de chauffage, doivent répondre aux exigences de sécurité définies par la loi
- Le logement doit être bien aéré
- Les pièces principales doivent être bien éclairées

Les équipements nécessaires pour une location immobilière

 

Lors d’une location immobilière, le bailleur doit s’assurer que le logement contient les équipements nécessaires :
- Une installation pour un chauffage normal
- Une installation pour subvenir aux besoins d’eau du locataire
- Des installations des eaux ménagères et des eaux-vannes
- Une cuisine pouvant accueillir un appareil de cuisson et comprenant un évier lié à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation d’eaux usagées
- Une installation sanitaire avec un WC
- Un réseau électrique

Que se passe-t-il si ces critères ne sont pas respectés ?

 

Dans le cas où les critères susmentionnés ne sont pas respectés pour une location immobilière, le bailleur prend le risque d’avoir des sanctions. Il peut être contraint d’effectuer des travaux pour améliorer le logement, baisser le loyer demandé au locataire ou encore fixer des dommages et intérêts.

Source : service-public.fr