Location : le logement touristique et ses obligations

Un investissement dans un logement pour le mettre en location concerne des habitations allant du conventionnel appartement à des biens saisonniers. Un enregistrement est obligatoire pour un meublé de tourisme, qui nécessite un changement préalable d’affectation.

Une location de logement limitée dans le temps

Une location de logement saisonnière est généralement destinée à des étudiants ou des touristes. Ce type d’habitat est soumis à des règles particulières, notamment au niveau de la durée du bail. Pour un meublé de tourisme par exemple, celle-ci ne pourra pas excéder 120 jours par an lorsqu’il s’agit de la résidence principale du propriétaire. Le nombre de nuits occupées est décompté et signalé à la commune de dépendance.

La procédure d’enregistrement pour un meublé de tourisme

Pour pouvoir bénéficier de revenus potentiels de ce mode de location de logement, le propriétaire devra déclarer préalablement le meublé de tourisme auprès du maire de la commune. Si ce bien constitue la résidence principale du loueur, cette étape n’est pas obligatoire. Dans ce cas précis, il devra être occupé de cette manière pendant au moins huit mois par an (période complémentaire à la location du logement), à l’exception d’obligations de mobilité professionnelle.

Les informations nécessaires pour enregistrer son bien immobilier

La déclaration pour la location d’un logement touristique est un dossier qui doit comporter diverses précisions. Le formulaire Cerfa prévu pour l’enregistrement doit notamment inclure :
- l’identité et l’adresse du déclarant;
- les coordonnées du logement;
- les caractéristiques physiques du bien, comme le nombre de pièces et de lits;
- les périodes prévues de mise en location.

Toute omission d’enregistrement peut conduire à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 450 € (infraction de troisième classe).

La fiscalité liée à la location de logement touristique

Qu’elle soit exercée à titre occasionnel ou de façon plus assidue, cette activité est soumise à l’impôt sur la rémunération de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime simplifié (micro-BIC) est toutefois disponible si les revenus sont inférieurs à un plancher prédéfini. Cela consiste à appliquer l’abattement de 50 % du montant des loyers perçus.

Source : conso.net