Location : les conditions autour du logement vide

En France, la location d’un local meublé ou vide est encadrée par la loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové). Les propriétaires et les locataires doivent se plier aux consignes quant à la signature du bail et le congé, entre autres.

Le contrat de location d’un logement vide

 

Selon l’article 10 du 6 juillet 1989, la durée de la location n’est pas fixe. Les preneurs peuvent occuper le logement vide pendant trois ou six ans minimum. Dans le premier cas de figure, le propriétaire (personne physique) peut décider de la longévité du bail. Il peut prolonger la location à sa convenance. Toutefois, s’il s’agit d’une personne morale (société immobilière ou mutuelle banque), elle doit respecter les six années imposées.

Le temps de préavis pour mettre un terme au bail

 

Dans la loi Alur, l’article 15 de 1989 préconise que la durée normale du préavis donné par un locataire soit de trois mois. Toutefois, il peut avertir son bailleur en avance. En revanche, si ce dernier décide de mettre un terme au contrat de location, il doit respecter un délai de six mois. Dans certaines situations, le preneur peut quitter le logement vide dans 30-31 jours.

Le délai peut être réduit si les locataires sont bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ou d’un logement social vide. Il en est de même en cas d’obtention d’un premier emploi ou pour des questions de santé. Par exemple, si un preneur doit déménager pour se faire soigner ailleurs, il peut présenter son certificat médical au bailleur. Les zones d’encadrement des loyers peuvent également en profiter.

Location d’un logement vide, le dépôt de garantie

 

La loi Alur stipule que le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour payer les derniers mois de la location. Celui-sert uniquement à garantir l’exécution des obligations des preneurs dans le logement vide.

Source : conso.net