Logement : acheter un bien en copropriété en France

L’achat d’un local en copropriété est encadré par la loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové). Selon la procédure établie, les vendeurs ont l’obligation de fournir certaines informations aux acquéreurs.

Plus de détails sur l’achat d’un logement en copropriété

Certains documents doivent être annexés à la promesse de vente si le logement est soumis au statut de copropriété. Le carnet d’entretien et le règlement de l’immeuble en sont deux exemples. Une notice d’information détaillant les obligations des cotitulaires et le dossier de diagnostic technique doivent aussi être attachés. Les constats incluent l’état de l’installation intérieure de gaz et le bilan de la performance énergétique, entre autres.

Des renseignements sur l’immeuble

Outre l’état du logement, les futurs preneurs doivent avoir des informations sur la situation financière de la copropriété avant l’achat. Des documents concernant le montant des charges courantes du budget prévisionnel, l’état global des impayés et les dettes vis-à-vis des fournisseurs doivent être remis aux acquéreurs. Ils doivent aussi connaître les sommes susceptibles d’être dues aux syndicats des copropriétaires.

Ce que les vendeurs doivent indiquer sur l’annonce

L’annonce qui fait mention qu’un logement situé dans un immeuble est en vente doit contenir certains détails importants. Le nombre de lots existants au sein de la copropriété et le montant annuel de la quote-part en sont deux exemples. Depuis le 1er avril 2017, il est également obligatoire d’ajouter le prix du local et le tarif TTC (toute taxe comprise) des honoraires du professionnel.

Logement en copropriété, des exceptions aux règlements

Si l’acquéreur est déjà propriétaire d’un logement de la même copropriété, seuls les dossiers financiers doivent lui être remis. En revanche, s’il s’agit d’un local annexe, le carnet d’entretien, la notice d’information des droits et les procès-verbaux des assemblées générales ne sont pas obligatoires.

Source : conso.net