Logement du secteur privé : fixer le loyer

Un propriétaire doit se plier à des plafonds spécifiques établis s’il réside dans les régions où le loyer est encadré par la loi de 1948. Un logement situé dans les agglomérations de Bordeaux, Grenoble, Lille ou Lyon est concerné par ce décret.

L’IRL limite la fixation du loyer d’un logement

Si le loyer appliqué n’est pas sous-évalué, la fixation de celui-ci doit respecter certains plafonds. Par exemple, l’indice de référence des loyers (IRL) limite le prix de la location au dernier tarif payé par le précédent locataire si le logement n’a subi aucune amélioration au cours des 12 derniers mois. D’ailleurs, ce chiffre doit figurer dans le nouveau bail.

L’augmentation des loyers après travaux

Un bailleur du secteur privé peut réévaluer le loyer si des améliorations ont été apportées à son logement. L’installation d’une cuisine équipée, la pose de parquet ou la mise aux normes de décence de la maison louée en sont quelques exemples. La loi indique que le coût annuel des loyers pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % de la totalité du montant des travaux.

Paiement et contestation du coût de location

Les locataires doivent effectuer le paiement du loyer à la date fixée dans le contrat. Les charges locatives sont généralement réglées chaque mois. Si cette condition ne peut pas être respectée, une demande doit être faite auprès du bailleur. Un preneur a aussi le droit de contester le prix de son logement s’il estime que celui-ci est surévalué. Il doit se tourner vers la commission départementale de conciliation pour déposer sa plainte.

Logement, établir le loyer dans les autres communes

Dans les agglomérations où le loyer du secteur privé n’est pas encadré, les bailleurs sont libres de fixer le montant du logement. Selon la loi, une augmentation est possible annuellement à la date d’anniversaire du bail.

Source : service-public.fr