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La construction ou l’achat d’un logement est une étape importante. Afin d’assurer la sécurité du propriétaire des lieux, plusieurs protections sont disponibles. Parmi celles-ci, on retrouve l’assurance dommage-ouvrage, l’obligation de délivrance conforme ainsi que la garantie décennale.
Garantie décennale d’un logement : de quoi s’agit-il ?
La garantie décennale aussi appelée assurance responsabilité professionnelle prend effet dès la réception de la construction. Elle concerne les experts métier et le vendeur qui ont travaillé sur le projet. Valide pendant 10 ans, elle touche les dommages pouvant affecter la solidité du logement ou ceux qui pourraient la rendre inhabitable et assure la réparation des dégâts.
La Cour de cassation a traité un cas
La Cour de cassation est intervenue en juin 2017 sur un cas où le propriétaire d’un logement voulait faire valoir la garantie décennale suite au dysfonctionnement d’une pompe à chaleur air-eau. Celle-ci avait certes été installée après la livraison du logement, mais elle a donné raison au plaignant. La Cour de cassation estimait que la garantie décennale concerne tous les problèmes pouvant rendre la demeure inhabitable.
Les dommages couverts par ce contrat ?
La garantie décennale d’un logement peut entrer en jeu dans divers cas. Elle couvre ainsi les problèmes de canalisations, les soucis au niveau des cheminées, les escaliers défectueux, les dégâts dans la toiture et la déformation de la charpente. À cela s’ajoutent les anomalies dans les fondations, la fissuration d’un mur porteur ou encore les installations électriques qui ne sont pas conformes aux normes.
Comment faire pour obtenir réparation ?
Pour que la garantie décennale puisse être engagée, l’acheteur du logement doit informer le constructeur des malfaçons découvertes en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. Il faut aussi le mettre en demeure pour qu’il effectue les travaux.
Source : service-public.fr
Guillaume Chauvard
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