Logement : les travaux d'adaptation au handicap selon la loi

Un locataire voulant réaliser des travaux d’adaptation dans un logement à cause d’un handicap doit demander la permission au propriétaire. Un décret du 1er octobre 2016 indique que si celui-ci ne répond pas après 4 mois, cela équivaudra à une acceptation.

Travaux d’adaptation dans le logement

Après la loi du 6 juillet 1989, un bailleur n’a pas le droit d’interdire la réalisation de travaux d’aménagement du logement au locataire. C’est ce que rappelle un décret du 29 septembre 2016, publié au Journal Officiel (JO). Cependant, lorsque ces aménagements conduisent à une métamorphose de la maison, le locateur doit donner son accord. Au cas contraire, celui qui loue l’habitation prend le risque que le propriétaire lui demande de remettre le bien à son état initial à ses frais, ou même qu’il quitte les lieux.

Adaptation des logements au handicap : ce que dit la loi

L’article 16 de l’arrêté du 28 décembre 2015, concernant l’adaptation de la société au vieillissement, a incorporé « un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur » lorsque des travaux d’adaptation sont entrepris dans le logement. Cela concerne notamment les ouvrages effectués pour accueillir les personnes handicapées ou en perte d’autonomie. Il revient aux locataires concernés de les réaliser, et ce, à leurs frais.

La requête doit être faite par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, auprès du loueur. Si ce dernier ne donne pas de réponse au bout de quatre mois, cela équivaudra à une acceptation des travaux. Dans ces circonstances, si la personne qui loue le logement quitte les lieux au bout d’un certain temps, le loueur ne pourra pas lui demander de remettre la maison à son état initial.

Quelques-uns des aménagements permis

Les travaux d’adaptation du logement concernent « la création, la suppression ou la modification de cloisons ou de portes intérieures ». Ils englobent aussi la modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau, entre autres.