Logement : qui rémunère l'agent immobilier lors d'une location ?

Logement : la rémunération de l’agent immobilier parfois partagée

Avoir recours à un agent immobilier pour louer un logement est chose courante. Cette prise en charge de la location du bien foncier entraîne par contre des dépenses, notamment pour la rédaction du bail ou pour l’état des lieux. C’est pourquoi la loi Alur est venue apporter un encadrement à cette pratique professionnelle en venant avec des règles de calcul et de paiement à l’agent immobilier. Ainsi, si la majorité des frais d’agence incombe au propriétaire, certaines prestations sont à la charge du locataire.

Plafonnement des frais d’agence

En effet, lors de la mise en location d’un logement (vide ou meublé) le propriétaire et le locataire peuvent partager les frais d’agence liés à la visite du lieu, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail, etc. Quant au propriétaire, il devra se charger des diagnostics du logement, des petites annonces aussi bien que de la commission d’intermédiaire de l’agent immobilier. Rappelons que le montant imputable au locataire est plafonné et varie selon la situation géographique : 8 euros/m2, 10 €/m2 et 12 €/m2 pour une zone non tendue, tendue ou très tendue, respectivement. La loi Alur a aussi plafonné le coût de l’état des lieux d’entrée à 3 euros par m2 de surface habitable.

Honoraires non fixés pour les négociateurs

Contrairement à d’autres professionnels du métier, comme les notaires, l’agent immobilier n’a pas de prix fixé par une réglementation : les prix sont libres ! Cependant, depuis un arrêté du 10 janvier 2017, les tarifs — toutes taxes comprises — doivent être affichés de manière lisible et visible que ce soit à l’entrée des locaux, de l’extérieure (vitrine), sur le site internet ou encore dans les salons et les foires. À noter que l’agent immobilier est payé après la signature du contrat du logement.

Limitation du tarif en cas de contrat de logement renouvelé

Par ailleurs, si les renouvellements de baux s’accompagnent d’une augmentation du loyer ou d’une modification du contrat initial du logement, le partage des frais d’agence se fait entre les deux parties. Le montant dû à l’agent immobilier par l’occupant ne devra toutefois pas dépasser la somme facturée au propriétaire et le plafond réglementaire.